; 2°/ que l'action en contestation de la validité d'une assemblée générale qui a été irrégulièrement convoquée par le syndic de copropriété, lequel n'a pas ouvert de compte séparé au nom du syndicat

(les consorts X...) et a dit que l'adjudication ne pourrait intervenir qu'après liquidation de la créance de la banque ; que par un second jugement, le Tribunal a constaté la nullité de la stipulation

à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci ; que ce délai est applicable lorsque le salarié conteste la régularité ou la validité de son licenciement

(les consorts Y... et autres), ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation relative à la validité du commandement de saisie-vente et d'une demande de liquidation d'une astreinte ordonnée

A... et à M. et Mme Z..., au titre des frais de procédure ; que Mme X... n'ayant pas payé cette somme, une procédure de saisie-attribution a été engagée à son encontre ; que Mme X... a saisi un juge de

René X..., selon laquelle "l'affaire" relative à la validité du congé concernant le bail des parcelles litigieuses, aurait été "atteinte par la péremption", sans justifier sa décision, la cour d'appel

Faits et procédure 1.

élevée sur la validité du titre, que "dépourvu de signature manuscrite du souscripteur", ce titre ne pouvait valoir billet à ordre dans le cadre du droit cambiaire, la cour d'appel a violé les dispositions

civile, le jugement a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en l'espèce, le jugement de validité des saisies-arrêts du 7 octobre 1991, antérieur

Y... et Mme A..., d'autre part, à désigner chacun un arbitre en vue de constituer le tribunal arbitral, alors, selon le moyen, 1 ) que si, devant l'arbitre, l'une des parties conteste dans son principe

procédure civile, ensemble l'article L. 252 du Livre des procédure fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier payeur général du Vaucluse a relevé appel d'une ordonnance de référé ayant

La cour relève d'ailleurs que les époux V... ne maintiennent pas, en l'état actuel de la procédure, leurs demandes relatives au sursis à statuer et à la nullité des commandements de payer.

de celle-ci relatives à la validité des contrats de prêts et à leur exécution ainsi qu'à la validité des inscriptions hypothécaires et à celle des commandements de payer quant à la spécification de la

, qui n'a pas contesté la candidature de Mme [R] aux élections des délégués du personnel dans le délai prévu par l'article R. 2324-24 susvisé, est désormais irrecevable à en critiquer la validité ; que

de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion de contestations portant sur les

à contester la validité de la déclaration de créance initiale, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que

Bernard et du Crédit du Nord, en garantie du paiement de ses honoraires ; que, saisie d'une instance en contestation d'honoraires, la cour d'appel de Paris a fixé le montant dû à l'avocat, par arrêt du

; qu'en décidant que la nullité du contrat de crédit-bail, invoquée par le crédit-preneur, découlant de l'illicéité de la clause relative à la résiliation anticipée du contrat à l'initiative du preneur