Ces déclarations sont intervenues alors que le contrat de travail de M. I... avait fait l'objet d'une rupture conventionnelle signée le 27 avril 2017, fixant la fin du contrat au 31 juillet 2017. 2.

[X] l'avenant à son contrat de travail définissant ses conditions et ses affectations'' et n'établissait pas que le salarié était absent sur le marché à compter du 1er avril 2021, sans rechercher si M.

le 9 octobre 1989, ses statuts déposés à la Chambre de Commerce de Péruge ; "que ses dirigeants sociaux étaient Faustino et Natta, son siège social étant situé dans un immeuble en vente, dont la propriété

arrêt attaqué, p. 3, 7ème alinéa, lequel s'achève p. 4) ; "que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que (l')acte du 19 octobre 1984, (rédigé en méconnaissance de l'article 238 du

a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, et ainsi violé les articles L. 711-4 et L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que les consorts X... faisaient valoir que le

préventives ou curatives à l'égard des maladies humaines, et qu'est médicament par fonction le produit auquel sont reconnues des propriétés pharmacologiques telles qu'il peut être administré en vue de

[J] ont acquis les titres de la société Felicity, n'établissaient pas que M. [L] et M. [J] étaient bien actionnaires de la société entre 2009 et 2011 et que M.

située à l'intérieur d'une zone naturelle dite ND au plan d'occupation des sols de la commune, était interdite, compte tenu, d'une part, de la nature boisée de ladite zone devant être protégée à ce titre

en date du 1er mars 2005, qui a condamné, le premier, pour tromperie et complicité, publicité de nature à induire en erreur, usurpation d'appellations d'origine et transport de vins sous couvert de titres

[I] et [A] : la ligne XYZ -entre les propriétés [A] et [V] [H] (aujourd'hui consorts [U]) : la ligne HFED -entre les propriétés [A] et l'ancienne parcelle de M.

X... soit établie par un titre et qui n'était pas tenue de considérer que les faits allégués étaient constants au seul motif qu'ils n'avaient pas été expressément contestés, a, sans modifier les termes

garage en sa qualité d'actionnaire, aux dires de son fils, que les deux gérants allaient adopter une position de replis et que Christiane Y... allait dans un premier temps proposer à madame X... un contrat

L'Etat fait grief au jugement de dire que les oeuvres répertoriées MNR 200 et 219 et REC 57 sont la propriété indivise des héritiers et légataires, alors : « 1°/ que, si l'effet relatif des contrats

, et pour ce tiers, sous la forme d'une licence confiée à une autre société ; que la société Jean-Paul X..., qui démontrait, par la production du contrat de cession du 1er juillet 1992, qu'elle était cessionnaire

Soutenant que ces travaux avaient dégradé le chemin d'assiette d'une servitude de passage située sur la parcelle cadastrée AN n° [Cadastre 3], propriété de M.

des actes qu'ils opposaient il y avait eu volonté des parties d'éteindre une contestation existante ou d'empêcher à l'avenir la naissance d'une contestation, les juges du fond, qui ont retenu l'existence

Pour statuer ainsi, le juge des référés a relevé qu'il y avait une contestation sérieuse sur l'origine de propriété de la parcelle K 1127.

En statuant ainsi, alors qu'ayant retenu, pour rejeter les demandes tendant à déterminer si la villa devait intégrer l'actif successoral, que, sans production d'un titre de propriété, rien ne permettait

société Arcelormittal Atlantique et Lorraine (la société Arcelormittal), qui utilise, dans son établissement industriel de Rombas, du gaz naturel dans ses procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre

l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mars 2016, RG n°14/02135), que la société Arcelormittal Gandrange (la société Arcelormittal), qui utilise du gaz naturel dans ses procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre