France SA et délégué syndical, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 18 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des heures de délégation excédant le contingent

Dorly, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la Compagnie Le Continent, de Me Odent, avocat de la Mutuelle des motards, les conclusions de M.

annuel et d'avoir dit que le CEA invoque à bon droit l'application du régime légal qui fixe le contingent à 220 heures ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne le contingent annuel déterminant les repos

Y... aurait accompli des heures supplémentaires au-delà du contingent de 130 heures annuelles ; qu'ainsi, en s'abstenant de relever l'existence de ces conditions essentielles requises pour l'ouverture

de pose ; qu'un Tribunal a condamné le sous-traitant à garantir l'assureur de la société des condamnations mises à sa charge et l'a débouté de son action en garantie dirigée contre la compagnie Le Continent

Pierre, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la compagnie Le Continent et de M.

sociétés SIE et Rocland qui dirigeait le procès ainsi que d'autres intentés à la société Rocland du fait des désordres imputés au produit Roc Chape ; que la société Rocland a appelé la compagnie Le Continent

Michelin, et délégué du personnel, a assisté un salarié à la demande de celui-ci, lors d'un entretien avec son chef d'atelier ; que le temps passé à cet entretien a été imputé par l'employeur sur son contingent

ordonner leur remboursement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 novembre 2002), d'avoir condamné le salarié au remboursement des heures de délégation entrant dans le contingent

Séné, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la compagnie Le Continent, aux droits de laquelle vient la société Continent IARD, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Kiasma, que sur le pourvoi incident relevé par la société CIM et la société Continent

/ que la société Moulinex faisait valoir devant la cour d'appel que la solution retenue après consultation des comités d'établissement, consistant à imputer les journées de travail perdues sur le contingent

société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT

droits de la compagnie d'assurances Uni Europe, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Seine et Rhône, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie d'assurances Le Continent

alors, d'autre part, que la même disposition a été violée par la Manufacture Michelin qui, en procédant comme elle le fait pour soustraire sur les salaires les heures de délégation, de dépassement du contingent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Continent Iard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

X... a été engagé en octobre 1989 par la SNC Continent France en qualité d'assistant de réception ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 mai 2003 motif pris d'un vol de lunettes ; Attendu qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Le Continent, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt