JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1967 ET QUI AVAIENT ETE AUTORISES A POURSUIVRE TEMPORAIREMENT LEUR EXPLOITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE

contresignant les traites acceptées par la SIM, qui s'obligeait ainsi à les payer à l'échéance, le syndic avait participé à des opérations courantes auxquelles le débiteur en règlement judiciaire autorisé à continuer

La société Auto Sun 47 a sous-loué une partie des locaux à la société Alma automobiles, une autre partie à la société Etablissements J..., devenue la société CSD Motors, et a continué à exploiter son activité

OCTOBRE 1978) QUE, LE 14 MARS 1972, LEPINARD A ETE NOMME SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GARAGE LANGEVIN (SOCIETE LANGEVIN) ET DU GERANT DE CELLE-CI, QUE LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA CONTINUATION

NOVEMBRE 1971, A PAYER A L'URSSAF LES COTISATIONS AFFERENTES A DES SALAIRES VERSES PAR AUBIGNA POUR LA PERIODE DU 16 AU 26 NOVEMBRE 1971, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE, BIEN QUE L'AUTORISATION DE CONTINUATION

, qu'après avoir été mise en règlement judiciaire le 29 avril 1977, la société Le Relais fleuri, exploitant, notamment, une station-service, a été autorisée par le tribunal, le 23 décembre 1977, à continuer

B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'il devait être regardé comme ayant continué à exploiter les terres en litige à l'expiration du délai qui lui avait été imparti, alors

Guichard (la société Guichard), conformément aux bons de commande revêtus de la signature du syndic, a livré des marchandises à la société Boucaud en règlement judiciaire qui avait été autorisée à continuer

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 25 OCTOBRE 1976), QUE, PAR JUGEMENT DU 19 MARS 1971, A ETE PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES SCIERIES REUNIES, CELLE-CI ETANT AUTORISEE A CONTINUER

LIAIT CHACUN D'EUX A LA SOCIETE MAURY AVAIT REGULIEREMENT PRIS FIN LE 18 JUIN 1975, ET QUE LES CONTRATS INTERVENUS PAR LA SUITE < NE POUVAIENT ETRE QUE DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE, PUISQUE LA CONTINUATION

1.000.000 FRANCS EN CAISSE ET EN BANQUE, TOUTES SOMMES POUVANT SERVIR AU DESINTERESSEMENT DES CREANCIERS, ALORS, AU SURPLUS, QUE LE CONCORDAT PROPOSE PAR LA SOCIETE HYPERDIS-OURAGAN ETANT LIE A LA CONTINUATION

REVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION SUR UN TERRAIN A PROXIMITE DU PORT D'ALGER CONSTITUAIT A ELLE SEULE UNE MESURE DE DEPOSSESSION OU QUE LA PERTE DE CE TERRAIN AVAIT SUFFI A RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION

DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RONCARI AYANT ETE LE 9 OCTOBRE 1975 ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS, APRES CONTINUATION

BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, AU MOTIF QU'IL AVAIT CREE UNE SOCIETE ALORS QUE LA FAILLITE ETAIT EN COURS, SOCIETE A LAQUELLE IL AVAIT CEDE LE FONDS DE COMMERCE ET LE MATERIEL ET QUI LUI AVAIT PERMIS DE CONTINUER

CISO, POUR OBTENIR LEUR REINTEGRATION, DANS LEURS EMPLOIS ANTERIEURS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CES DEMANDES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE, DU SEUL FAIT DE LA CONTINUATION

JUIN 1972, PEYROT AURAIT MINIMISE LA GRAVITE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE POUR OBTENIR QUITUS DE SA GESTION, ET QUE CE SERAIT EN FONCTION DE SON RAPPORT QUE LES ASSOCIES ONT DECIDE LA CONTINUATION

PREMIERES ANNEES POUR EN INDUIRE QU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, LA SOCIETE WOEHL AURAIT PERCU LA PRESQUE TOTALITE DE SES CREANCES, QU'ELLE NE JUSTIFIE DONC NULLEMENT L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LA CONTINUATION

LA LIQUIDATION DES BIENS N'ENTRAINE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET NE MET PAS FIN AUX FONCTIONS DE SES ORGANES QUI MEME SI, EN VERTU DU DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR, ILS NE PARTICIPENT PAS A LA CONTINUATION