pouvoir de direction, par l'intermédiaire de laquelle l'infraction reprochée aurait été commise, ni constater qu'elle l'aurait été pour le compte de cette société, la cour d'appel a méconnu les textes

du contrat de travail, M.

A... à la direction de la société Expand ; qu'ainsi, le laboratoire Lafon se réserve le droit de résilier le contrat précité sans préavis ni indemnité en cas de départ de la direction de la société Expand

X... occupait les fonctions de " directeur du développement ", statut cadre, de la société Le Fil conducteur expansion (LFCE) et qu'à ce titre, il avait la charge " de mettre en oeuvre la politique commerciale

et sociale de la société [...] , qu'un contrat de prestation de services administratifs et d'assistance technique, conclu avec la société 3 Suisses International et mis en oeuvre par la société 3 SI BtoC

Mon travail est contrôlé par la SEO... Lorsque je travaille avec la SEO, je dépends de cette société du début à la fin des travaux.

l'inculpé aux faits qualifiés de délits, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, l'abus de biens sociaux suppose l'usage d'un bien de la société contraire

16 avril 2012 jusqu'au 31 mai 2012, après signature d'un avenant au contrat de travail, été affectées sur le chantier du nouvel hôtel de police, 106 avenue de la République; que la société SAMSIC

de co-emploi ; qu'en se bornant à relever, pour caractériser une immixtion de la société 3 Suisses International dans la gestion économique et sociale de la société 3 Suisses France, qu'un contrat de

de co-emploi ; qu'en se bornant à relever, pour caractériser une immixtion de la société 3 Suisses international dans la gestion économique et sociale de la société 3 Suisses France, qu'un contrat de

Cogéba ), qui depuis 1981 avait une mission d'assistance administrative, technique, juridique et financière de la société Scobame, contrat résilié par M.

prescrits les faits d'abus de biens sociaux reprochés à Alain X..., l'arrêt relève, par motifs adoptés des premiers juges, l'absence de contrôle interne de la société par le conseil d'administration qui

[X] [K], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 20 mars 2014 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Figesbal, société anonyme, dont le siège

LNG Servicos, de la conclusion, avec la société Tristar, de deux contrats d'assistance signés les 24 décembre 2001 et 28 Juin 2002, et d'autre part, d'abus de biens sociaux, complicité et recel de ce

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [B], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de [Localité 9] (chambre sociale),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Redoute, société anonyme, dont le siège est ..., ayant un établissement

Les juges relèvent que le contrat de travail liant la société SNR à M.

a aussitôt pris contact avec la Direction de la société MORGAN dont les étiquettes apparaissaient sur les vêtements ; "qu'en dépit des injonctions de la police, la société MORGAN a téléphoné dès le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCS Prette et Cie, dont le siège est Palais de la Scala ..., en cassation

de la direction générale dudit groupe de sociétés ; que la Cour a dès lors privé sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, et en tout état de cause, en refusant de tenir compte de la délégation