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80 709 résultats pour « contrat de capitalisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10126

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet [...]' ; … que le tribunal a exactement décidé que le contrat de capitalisation souscrit est un contrat à terme au sens de l'article 760 du code général des

Source officielle

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CC

civ2

6137245dcd58014677414e53

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

soeur Monique ainsi que son frère Michel devant le tribunal de grande instance pour voir juger que le contrat était en réalité un contrat de capitalisation et que le capital versé par la société Predica

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00633

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

[E], ayant souscrit un contrat de capitalisation des indemnités statutaires de logement aux termes duquel il renonçait viagèrement au versement de l'indemnité en contrepartie d'un capital, sollicitait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200777

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[X] est le gérant (la société) a également souscrit auprès de l'assureur un contrat de capitalisation ; qu'estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, M.

Source officielle
CC

civ2

61372693cd58014677426ac7

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

X... a souscrit pour une durée de vingt et un ans, par l'intermédiaire de la société France finance informations, un contrat de capitalisation auprès de la société Uni Europe devenue la société AXA Courtage

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200562

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

, [D] [M], alors âgée de 91 ans, a confié la défense de ses intérêts à la société Le cabinet Stéphane Drai (l'avocat) afin d'obtenir d'une banque la clôture de son compte de dépôt et le rachat d'un contrat

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03942

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

C... et d'AXA France ; - à Canohés et Narbonne entre mars 2002 et octobre 2003 détourné des contrats de capitalisation pour un montant global de 98 306 euros au préjudice de feu M...

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CC

comm

61372508cd5801467741a659

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

de capitalisation liant la Financière à la société NSM, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1165 et 1147 du code civil ; 2 / que le contrat de capitalisation liant la Financière et la société

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200281

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur

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CC

civ2

61372674cd58014677425b1c

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

veuve, a fait assigner Mme B... ainsi que la CNP devant le tribunal de grande instance en nullité du contrat en cause ; Attendu que pour requalifier le contrat en contrat de capitalisation et faire

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028466330

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature (assurance-vie) " ; que le paragraphe 200 de la même instruction précise que : " les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements

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CC

civ2

613724c2cd580146774181e1

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

que le contrat "Dynavie" constituait un contrat de capitalisation, et non un contrat d'assurance vie, et dire, en conséquence, que le capital payé par l'assureur à Mme Y... faisait partie intégrante de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02247

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

que le contrat de capitalisation contrevient à l'obligation de versement viager d'une indemnité de chauffage contractée par l'employeur en application de l'article 22 du statut du mineur, d'ordre public

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CC

comm

61372451cd5801467741482f

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

X..., les époux X... ont déclaré "accepter le changement de porteur au profit de la société Excell international... sur les contrats de capitalisation souscrits à l'UAP" ; que, pour garantir un crédit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00213

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

dans le cadre des contrats de capitalisation des prestations d'avantages en nature conclus jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur validité serait contestée par le moyen

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civ2

613724aecd580146774177d7

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 12 décembre 2003), que le 4 février 1998, Mme X... a souscrit un contrat

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civ1

613722e6cd58014677402f1c

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

A..., courtier d'assurance, une somme de 100 000 francs en espèces en vue de la souscription de 10 contrats de capitalisation "Force 10 série C" de la compagnie Abeille-vie; que les fonds ont été détournés

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894336

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

excès de pouvoir l'arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037545322

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats

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CC

civ2

613724a9cd580146774175a3

Cassation

2 juin 2005

2 juin 2005

capital variable immobilier, selon les dispositions duquel au terme de ce contrat, le capital acquis, en fonction de la valeur de la part de la SCI Capimmo devait lui être versé, tandis que si elle décédait

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