AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10126
24 mai 2016
24 mai 2016
exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet [...]' ; que le tribunal a exactement décidé que le contrat de capitalisation souscrit est un contrat à terme au sens de l'article 760 du code général des
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civ2
6137245dcd58014677414e53
17 mars 2005
17 mars 2005
soeur Monique ainsi que son frère Michel devant le tribunal de grande instance pour voir juger que le contrat était en réalité un contrat de capitalisation et que le capital versé par la société Predica
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