AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société UNIC ayant résilié le contrat de concession

la résiliation du contrat de concession exclusive de la marque à ses torts et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la concurrence déloyale, alors,

du contrat de concession exclusive, l'arrêt retient qu'"en rompant la convention existante à la date du 16 décembre 1987", "sans respecter le préavis d'usage, la société SEPMIS a commis une faute contractuelle

; Attendu que la société Sodivi reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que le non-renouvellement par le concédant d'un contrat de concession à durée déterminée donne

moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Forez piscines (la société Forez) a résilié le contrat

, S'ETAIT LIE A MARZOUK, COMMERCANT MARSEILLAIS, NE CONSTITUAIT PAS UN MANDAT D'AGENT COMMERCIAL MAIS UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LE

les parties ont signé, le 21 décembre 1989, un contrat de concession exclusive à durée indéterminée ; qu'après acquisition d'un terrain et travaux financés par la société X... au moyen d'un crédit-bail

véhicules automobiles, la société VAG France, aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Volkswagen France (société Volkswagen) a résilié le 27 septembre 1995, avec préavis d'une année, le contrat

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chevignon a conclu, le 14 décembre 1995, trois contrats

société PSD jusqu'au mois de janvier 2002, n'avait pas atteint le niveau d'objectifs fixés par le contrat de concession exclusive, ce qui rendait équivoque l'acceptation de la société SAD relative à la

LUI A SIGNIFIE QU'IL N'ETAIT PLUS DISPOSE A LUI CONCEDER L'EXCLUSIVITE D'AUCUN DE SES PRODUITS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QU'IL EXISTAIT UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE

MALANCA, MAIS D'UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE POUR LA FRANCE CONSENTI PAR UNE SOCIETE DE DROIT ITALIEN DOMICILIEE EN ITALIE, A UNE ENTREPRISE FRANCAISE AYANT SON SIEGE A BRON (RHONE), OU EST EXECUTE

X... et Mme X..., actionnaires de ces sociétés, reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré sans objet la demande tendant à l'exécution par la société Fiat des contrats de concession exclusive de vente du 31

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 janvier 1999), que la société VAG France, devenue Groupe Volkswagen France (la société concédante), importateur exclusif

contrat de concession exclusive consenti entre la société ID, concédant, et elle-même, concessionnaire, n'était pas conclu dès lors qu'elle n'avait pas retourné l'écrit constatant l'accord entre les parties

que le contrat de concession exclusive liant les deux sociétés s'était trouvé résilié aux torts exclusifs du concessionnaire, par l'effet de la clause résolutoire insérée au contrat pour défaut de paiement

moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour constater la résiliation anticipée de plein droit du contrat de concession exclusive en raison du non paiement à leur échéance de factures

matériels agricoles faisant l'objet d'un contrat de concession exclusive conclu entre la société Fiatagri et la société Sogec, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que