X... et trente-cinq autres dockers, signataires de contrats de conversion le 3 mai 1993, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de la CCCP à leur payer des dommages-intérêts

de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, les salariés licenciés pour raisons économiques ou ayant accepté un contrat

de conversion ; qu'ayant constaté que la SUP avait dû abandonner la branche du secteur des immeubles neufs en construction, reprise par la société Plâtrerie services, ayant assuré la continuité de l'emploi

dommages-intérêts à la salariée alors que, selon le moyen, ni le défaut de consultation préalable par l'employeur du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, ni l'absence de proposition écrite d'un contrat

, et en conséquence rompu le contrat de travail du fait du commun accord des parties ; qu'en conséquence, la salariée ne pouvait plus contester la légimité du motif économique du licenciement ; alors que

Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de formation conversion prévue par la CGPS de la sidérurgie n'était pas applicable à la CFEM façades et de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts

Z... et deux autres salariés ont été, le 29 novembre 1988, licenciés pour cause économique par la société Royal Poitou et ont accepté le bénéfice d'une convention de conversion ; qu'ils ont demandé lors

Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que le 9 mai 1985, la direction départementale de la Nièvre a autorisé la société Agricool à conclure des contrats de conversion ; qu'une convention

X... devait bénéficier d'un contrat formation conversion s'il s'avérait qu'en définitive, son licenciement avait conduit à la suppression de son emploi ; qu'en ne recherchant pas si, dans cet objectif

l'arrêt attaqué a admis la compétence du juge des référés en l'espèce, alors, en deuxième lieu, que le licenciement collectif litigieux concernant 17 salariés - dont six avaient d'ailleurs opté pour un contrat

que Mme E... avait accepté l'offre que lui avait faite son employeur de souscrire un contrat de conversion ; qu'il en résultait que c'était de sa propre initiative et non pas sur l'ordre de son employeur

X..., directeur administratif de l'UNC, qui lui payait son salaire ; qu'elle a été licenciée par l'UNC le 8 février 1988 pour cause économique et a signé une convention de conversion ; qu'elle a enfin

G... avait ou non effectué un préavis ; que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'il appartient aux juges du fond conformément à l'article 1156 du Code

société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : RICHARD Y..., contre

Des contrats de conversion sont intervenus le 3 mai 1993.

X... tendant à l'annulation du contrat de congé de conversion alors, selon le moyen : 1°/ qu'une juridiction incompétente pour connaître du litige ne peut se prononcer sur la recevabilité des demandes

ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE le salarié soutient avoir commis une erreur en signant le contrat de conversion au motif qu'il n'aurait pas compris la portée de ses engagements étant dans l'impossibilité

ou engagement contraire ; qu'en l'espèce, l'article 21 de la convention collective nationale des industries chimiques relatif à la rupture du contrat de travail dans le cadre des licenciements collectifs

Le 6 mars 2002, la société SOFREGAZ a conclu un contrat de conversion en stockage souterrain du champ gazier de Yort-E-Shah avec la société de droit iranien NIOC PEDEC qui l'a cédé en mai 2004 à la société

Le 6 mars 2002, la société SOFREGAZ a conclu un contrat de conversion en stockage souterrain du champ gazier de Yort-E-Shah avec la société de droit iranien NIOC PEDEC qui l'a cédé en mai 2004 à la société