A..., lié à la société Prestifrance par un contrat de représentation, était chargé de passer au nom et pour le compte de cette société des contrats de constructions de maisons individuelles ; Attendu

X... a conclu un contrat de « représentation commerciale » avec la société Sofradim, qui a été transféré à la société Tyco Healthcare France (la société THF), devenue la société Covidien France (la société

l'appui de sa demande de renouvellement de la carte d'identité d'étranger commerçant qui lui avait été délivrée le 13 octobre 1978 pour l'exercice de la profession d'agent commercial à l'exportation, un contrat

consiste dans l'achat à des fabricants de produits chimiques destinés à la réparation des carrosseries automobiles, aux fins de revendre ces produits à des grossistes spécialisés, a conclu, en 1982, un contrat

Y... le 25 octobre 1982 un contrat de représentation conclu pour une durée déterminée de 3 mois ; qu'au terme de ce contrat, M.

préjudicielle: Cour d'appel de Poitiers et Tribunal de grande instance de Poitiers - France. # Affaires jointes 110/88, 241/88 et 242/88. # Concurrence - Droits d'auteur - Niveau des redevances - Contrats

X... a été engagé le 1er février 1988 par la société Partsmaster International comme VRP dans le Finistère avec clause de non-concurrence ; que, par un nouveau contrat du 16 mars 1989, il est devenu

Z , EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RESILIATION UNILATERALE D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X SOUTIENT QUE L'INDEMNITE ETAIT DUE A M.

la société CMN, l'arrêt retient qu'elle ne rapporte pas la preuve, lui incombant, que la rupture anticipée du contrat de représentation lui a fait perdre une chance de percevoir la rémunération prévue

dernière a mis fin au contrat de représentation à effet au 31 décembre 2001 ; que le 1er janvier 2002 un nouveau contrat de représentation non exclusive a été conclu, pour la France et pour une durée

avenant numéro un à son contrat de représentation relatif aux régions PAYS DE LOIRE, CENTRE, et POITOU CHARENTE ajoutées à son secteur ; que dès 2004, Michel X... a adressé ses factures de commissions

N'A OBTENU LA CONCLUSION A SON PROFIT DES CONTRATS DE REPRESENTATION QUE POSTERIEUREMENT AU DECES DE SON PERE, QUE CETTE CONCLUSION ETAIT DONC HYPOTHETIQUE DU VIVANT DE CELUI-CI, LES EMPLOYEURS N'AYANT

ATTAQUE CONSTATE QUE SI LE CONTRAT DE REPRESENTATION LIANT LES PARTIES STIPULE QUE LE DROIT AUX COMMISSIONS SUR LES ORDRES NON ENCORE TRANSMIS A LA DATE DU DEPART DU REPRESENTANT DE LA MAISON SERA VALABLE

QU'IL NE POUVAIT S'ANALYSER EN UN CONTRAT DE REPRESENTATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI DEMOISELLE Y...

INVOQUAIT UNE VIOLATION DU CONTRAT DE REPRESENTATION ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 571-10 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1973, TOUS LES LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DES CONTRATS DE REPRESENTATION

SARETCO et AMR ont eu des relations de représentation, de constater que [U] [Z] n'a jamais pris acte de la rupture du contrat de représentation, qu'il n'a jamais exercé personnellement de mission de représentation

Société des éditeurs et compositeurs de musique (SACEM) sans acquitter les redevances correspondantes ; qu'elle a été condamnée en référé à payer à celle-ci une somme de 685 983,73 francs au titre du contrat

-7 du Code du travail) ; alors, en deuxième lieu, que l'attribution d'un secteur constitue une condition substantielle du contrat de représentation, en sorte que la modification de la composition du secteur