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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137217acd580146773f4193
27 novembre 1991
Z... a demandé la résolution de la vente ; que, par jugement du 21 mars 1980, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, le tribunal de commerce de Grenoble a constaté que l'enrouleur était conforme à
civ2
60794c849ba5988459c45db3
5 mai 1993
Livolsi, administrateur judiciaire de la société BR Auto, mise en redressement judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire de ce règlement a ordonné la poursuite par la société Mercédès-Benz France du contrat
6137249bcd58014677416e81
4 avril 2006
Y..., en qualité de représentant des créanciers, pour voir prononcer la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs de la société venderesse, ainsi que la condamnation de cette dernière à lui payer
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01319
25 octobre 2017
des matériels ; que, faisant valoir que la société La Table de Fred n'avait pas respecté son engagement de se fournir en fûts de bière exclusivement auprès d'elle, la société Jean X... a obtenu contre
civ1
613721a3cd580146773f581b
14 mai 1992
Y... a versé, lors de la commande, un acompte de 17 000 livres sterlings ; que, par télex du 18 mai 1986, l'acheteur, reprochant à Spormer divers manquements, a rompu unilatéralement le contrat ; que,
ECLI:FR:CCASS:1973:CO473
8 novembre 1973
RESPONSABILITE DELICTUELLE, LA SOCIETE VOYER ET LA SOFIADI, LAQUELLE APPELA EN GARANTIE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT
1ère Chambre
6983769fcdc6046d47e665cc
22 janvier 2026
FAITS ET PROCÉDURE Faisant valoir la violation par Mme [X] [U] de ses obligations tirées du contrat de mandat de vente exclusif conclu le 23 novembre 2020 avec elle, la société SASU Encherimmo Saint-Barth
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4f7
3 novembre 2006
La société EBV ELEKTRONIK a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 26 mai 2006 par le tribunal de commerce de Nanterre qui a : - prononcé la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs
Pôle 4 - Chambre 1
61624a7ea68110eae5b68ffe
15 mai 2014
Ces derniers ont, après avoir demandé la production des justificatifs du refus d'obtention d'un prêt, assigné la SCI ISSAY en vue de la résolution du contrat de vente et de l'obtention de dommages-intérêts
6253ccb8bd3db21cbdd910ef
13 février 2014
L AUDIENCE exerçant sous l'enseigne ORPI MALEMORT, avec faculté de délégation, un mandat exclusif de vente pendant douze mois, irrévocable les trois premiers mois, de vendre un immeuble d'habitation à
ECLI:FR:CCASS:2017:C110334
24 mai 2017
Le contrat numéro 94 du 22 septembre 2008, qualifié de « mandat de vente semi-exclusif » comporte une clause différente des mandats précédents sur le calcul de la rémunération en cas de résiliation et
613722a7cd580146773ffadf
27 février 1996
juridictionnelle exclusive pour tous les litiges découlant du contrat de vente (...) est, pour les deux parties, Goppingen" ; que la société Noge a assigné la société Gotz devant le tribunal de commerce
613724b3cd58014677417a53
6 février 2007
actives vers un territoire exclusif ou une clientèle exclusive réservés au fournisseur ou concédés par le fournisseur à un autre acheteur, lorsqu'une telle restriction ne limite pas les ventes de la part
6799c43a5331f58c9ee86fa4
28 janvier 2025
l'inexécution de la vente, cette constatation résultant du défaut prononcé contre le BÉNÉFICIAIRE dans le procès-verbal, et déclarer sa volonté de considérer la vente comme résolue de plein droit.
Chambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6e6
21 janvier 2025
pour sa part définitivement consenti à la vente et qu'il est d'ores et déjà débiteur de l'obligation de transférer la propriété au profit du bénéficiaire aux conditions du contrat, que la formation du
PREMIERE CHAMBRE
68080ceceb5d421e6c5a0e1e
10 avril 2025
En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé” ; Attendu qu’aux termes de l’acte notarié, les parties conviennent que la formation du contrat de vente
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00193
3 mars 2021
Ceux-ci étaient vendus par un réseau de distributeurs indépendants qui assuraient également la vente de pièces de rechange ainsi que le service après-vente en vertu de contrats de réparateurs agréés.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300738
26 octobre 2022
le remboursement de l'emprunt ; qu'en retenant le contraire, aux motifs que « lorsqu'un contrat de prêt est résolu à la suite d'un contrat de vente, l'établissement de crédit est en droit de solliciter
ECLI:FR:CCASS:2018:C100688
27 juin 2018
de vente aux torts exclusifs du vendeur et du constructeur, l'arrêt énonce, d'une part, que le désordre, qui rend le voilier impropre à son usage en réduisant son habitabilité et son confort, provient
ECLI:FR:CCASS:2023:C300055
18 janvier 2023
L'acte de vente comportait une clause d'exclusion de garantie des vices cachés. 3.
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