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53 014 résultats pour « contrat de vente exclusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137217acd580146773f4193

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

Z... a demandé la résolution de la vente ; que, par jugement du 21 mars 1980, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, le tribunal de commerce de Grenoble a constaté que l'enrouleur était conforme à

Source officielle

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CC

civ2

60794c849ba5988459c45db3

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

Livolsi, administrateur judiciaire de la société BR Auto, mise en redressement judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire de ce règlement a ordonné la poursuite par la société Mercédès-Benz France du contrat

Source officielle
CC

comm

6137249bcd58014677416e81

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

Y..., en qualité de représentant des créanciers, pour voir prononcer la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs de la société venderesse, ainsi que la condamnation de cette dernière à lui payer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01319

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

des matériels ; que, faisant valoir que la société La Table de Fred n'avait pas respecté son engagement de se fournir en fûts de bière exclusivement auprès d'elle, la société Jean X... a obtenu contre

Source officielle
CC

civ1

613721a3cd580146773f581b

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

Y... a versé, lors de la commande, un acompte de 17 000 livres sterlings ; que, par télex du 18 mai 1986, l'acheteur, reprochant à Spormer divers manquements, a rompu unilatéralement le contrat ; que,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1973:CO473

Cassation

8 novembre 1973

8 novembre 1973

RESPONSABILITE DELICTUELLE, LA SOCIETE VOYER ET LA SOFIADI, LAQUELLE APPELA EN GARANTIE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT

Source officielle
CA

1ère Chambre

6983769fcdc6046d47e665cc

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

FAITS ET PROCÉDURE Faisant valoir la violation par Mme [X] [U] de ses obligations tirées du contrat de mandat de vente exclusif conclu le 23 novembre 2020 avec elle, la société SASU Encherimmo Saint-Barth

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4f7

Appel

3 novembre 2006

3 novembre 2006

La société EBV ELEKTRONIK a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 26 mai 2006 par le tribunal de commerce de Nanterre qui a : - prononcé la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61624a7ea68110eae5b68ffe

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Ces derniers ont, après avoir demandé la production des justificatifs du refus d'obtention d'un prêt, assigné la SCI ISSAY en vue de la résolution du contrat de vente et de l'obtention de dommages-intérêts

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CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd910ef

Appel

13 février 2014

13 février 2014

L AUDIENCE exerçant sous l'enseigne ORPI MALEMORT, avec faculté de délégation, un mandat exclusif de vente pendant douze mois, irrévocable les trois premiers mois, de vendre un immeuble d'habitation à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110334

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Le contrat numéro 94 du 22 septembre 2008, qualifié de « mandat de vente semi-exclusif » comporte une clause différente des mandats précédents sur le calcul de la rémunération en cas de résiliation et

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffadf

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

juridictionnelle exclusive pour tous les litiges découlant du contrat de vente (...) est, pour les deux parties, Goppingen" ; que la société Noge a assigné la société Gotz devant le tribunal de commerce

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CC

comm

613724b3cd58014677417a53

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

actives vers un territoire exclusif ou une clientèle exclusive réservés au fournisseur ou concédés par le fournisseur à un autre acheteur, lorsqu'une telle restriction ne limite pas les ventes de la part

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CA

1ère Chambre

6799c43a5331f58c9ee86fa4

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'inexécution de la vente, cette constatation résultant du défaut prononcé contre le BÉNÉFICIAIRE dans le procès-verbal, et déclarer sa volonté de considérer la vente comme résolue de plein droit.

Source officielle
CA

Chambre civile et com.

679089a6a212a19f662df6e6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

pour sa part définitivement consenti à la vente et qu'il est d'ores et déjà débiteur de l'obligation de transférer la propriété au profit du bénéficiaire aux conditions du contrat, que la formation du

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

68080ceceb5d421e6c5a0e1e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé” ; Attendu qu’aux termes de l’acte notarié, les parties conviennent que la formation du contrat de vente

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00193

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Ceux-ci étaient vendus par un réseau de distributeurs indépendants qui assuraient également la vente de pièces de rechange ainsi que le service après-vente en vertu de contrats de réparateurs agréés.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300738

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

le remboursement de l'emprunt ; qu'en retenant le contraire, aux motifs que « lorsqu'un contrat de prêt est résolu à la suite d'un contrat de vente, l'établissement de crédit est en droit de solliciter

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100688

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de vente aux torts exclusifs du vendeur et du constructeur, l'arrêt énonce, d'une part, que le désordre, qui rend le voilier impropre à son usage en réduisant son habitabilité et son confort, provient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300055

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'acte de vente comportait une clause d'exclusion de garantie des vices cachés. 3.

Source officielle