AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137217acd580146773f4193
27 novembre 1991
27 novembre 1991
Z... a demandé la résolution de la vente ; que, par jugement du 21 mars 1980, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, le tribunal de commerce de Grenoble a constaté que l'enrouleur était conforme à
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civ2
60794c849ba5988459c45db3
5 mai 1993
5 mai 1993
Livolsi, administrateur judiciaire de la société BR Auto, mise en redressement judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire de ce règlement a ordonné la poursuite par la société Mercédès-Benz France du contrat
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