fondée à exercer son droit de rétention jusqu'à complet paiement de sa créance, alors « que peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose notamment celui dont la créance impayée résulte du contrat

L..., à laquelle renvoie le contrat d'émission des obligations convertibles, rappelle à titre liminaire qu'aux termes d'un contrat de crédit senior en date du 19 février 2009, conclu entre Inter Alia,

; Attendu que, pour accueillir la demande de la CRCAM, l'arrêt retient que les associés d'une société civile sont tenus envers le créancier avec lequel la société a contracté, dès la date du contrat

D'AFFAIRES AVEC SON EMPLOYEUR N'APPARAISSANT QUE COMME UNE MANIFESTATION D'INTENTION, L'INTERESSE N'ENVISAGEANT DE S'INSTALLER A SON COMPTE QU'ULTERIEUREMENT, ET NE DEVANT AVOIR APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT

sur le reproche fait au salarié d'avoir justement accompli des missions sur la base de contrats à obligation de résultats du même type que ceux utilisés par la société employeur ; qu'en l'espèce, en se

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Considérant ce qui suit : 1.

méconnaître les conséquences de l'article 1751 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le bail étant réputé appartenir aux deux époux, le bailleur, qui veut proposer un nouveau contrat

de location avec promesse d'attribution sur un logement de type F 5 ; que l'article 6 du contrat faisait obligation au coopérateur de souscrire au bénéfice de la société une assurance sur la vie et une

D'UN BAIL, POUR INEXECUTION DES ENGAGEMENTS QU'IL COMPORTE EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT, QU'ELLE DOIT ETRE DEMANDEE EN JUSTICE ET NE PREND EFFET, SAUF CLAUSE CONTRAIRE

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a retenu, par une interprétation nécessaire des termes ambigus du contrat

de la caution envers le créancier quelle que soit la date où elle est née, la cour d'appel, qui confond l'engagement, le contrat, avec l'obligation, la dette, a violé les articles 1100, 1100-1, 1134,

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., qui avait contracté un découvert

celui-ci ayant laissé des loyers impayés, la société a présenté requête au président d'un tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 1144 du Code civil et de la clause de résiliation du contrat

* CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Article du Code civil 1184 - Action résolutoire - Mise en demeure préalable à l'assignation - Cassation - Moyen nouveau.

de ces chefs nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des termes clairs et précis de la clause "occupation-jouissance" que le contrat

parties sur l'indemnisation de leur préjudice, alors selon le moyen : 1°/ que l'établissement de crédit qui accorde un prêt est tenu à l'égard de l'emprunteur non averti, lors de la conclusion du contrat

FRAIS DE REMISE EN ETAT DES LOCAUX A USAGE DE BOULANGERIE LOUES PAR ELLE EN 1964 ET QU'ELLE A LIBERES LE 16 MARS 1979, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'APRES LES ARTICLES 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL, L'OBLIGATION

T... avait arasé le mur conformément à la convention, qu'aucune servitude n'était démontrée, qu'il n'était pas fait mention dans le contrat que l'obligation bénéficierait aux ayants cause à titre particulier