d'achat d'énergie n° BTA0542809 en raison des réserves émises par le requérant de telle sorte que le terme d'un contrat inexistant ne peut être prorogé ; - le requérant ne peut demander l'annulation

Ajoutons d'ailleurs que pour dissimuler autant que faire ce peut cette baisse d'activité, vous n'avez pas hésité à constater des contrats inexistants pour un montant de 1 000 000 € , tromperie délibérée

d'intérêt légal à compter de la date de règlement, soit le 18 mars 2016 ; - condamner la société Hemodia au paiement de la somme de 20.000 euros au titre des préjudices moraux liés à l'exécution d'un contrat

La SARL EDDY UTILITAIRES CARAVANES conteste une telle appréciation, faisant valoir : - qu'il n'existe pas de contrat d'achat de véhicules Dacia de type Duster entre elle et le garage G.B.

Par ordonnance contradictoire du 27 juin 2019, le juge d'instance, a : -constaté l'existence d'une contestation sérieuse et dit n'y avoir lieu à référé, -renvoyé chacune des parties à mieux se pourvoir

pour non-exécution et de sa demande d'exécution forcée d'un contrat inexistant, sous astreinte ainsi que de toute demande d'un quelconque paiement, - prononcer que Madame [N] [M] divorcée [C] lui a apporté

eu égard à la nature du litige) ventile les sommes dues pour chacun des six ascenseurs faisant l'objet du contrat de maintenance dans un tableau duquel il résulte sans contestation possible que l'article

Elle conteste tout manquement quant au nettoyage du chantier et toute erreur d'implantation qui lui soit imputable, ainsi que l'application de pénalités de retard sur la base d'un contrat inexistant.

qu'aucune clause du contrat ne prévoyait ; qu'il constate que la société Tiwy n'a pas été informée par la société Econocom de la cession intervenue en janvier 2006, et que la société Econocom a utilisé

omis de statuer sur plusieurs moyens afférents à la légalité des décisions en litige ; - les décisions des 7 mai et 1er juillet 2020 sont entachées d'incompétence ; - en refusant de renouveler un contrat

d'un contrat inexistant et non conforme sont nulles de plein droit, - que la société Otis est de la plus grande mauvaise foi à soutenir la résistance abusive de la société F.G.C.I. alors qu'elle n'a

En ses dernières écritures, communiquées le 9 juillet 2024, Monsieur [F] [R] sollicite entendre : -constater que le bien sis à ASPIRAN était assuré en application le contrat d'assurance n° 16/927050S

Le contrat invoqué par le créancier est dépourvu d'existence légale à l'égard de la victime de la contrefaçon. La banque ne peut valablement invoquer la confirmation d'un contrat inexistant.

travail, il ne fut jamais signé ; que toute référence à ce contrat inexistant est donc aussi sans objet ; qu'en conséquence, à ce stade de son examen, la cour juge que M.

En outre, les parties avaient convenu que toute modification quant aux références produites ou à leur configuration devait faire l'objet d'un avenant au contrat, inexistant à ce jour.

par la société PASS-INVEST et ne vaut ni reconnaissance de dette ni ratification d’un contrat inexistant faute de comporter un engagement de payer de leur part.

d'un contrat inexistant.

de travail prévoyait une rémunération variable déterminée selon une base périodique annexée au contrat, inexistante pour 2018.