AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723bfcd5801467740da4c
5 décembre 2001
5 décembre 2001
conseil de prud'hommes de Voiron, 1er septembre 1999), que Mme X... a été embauchée en qualité d'agent de collectivité par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne, suivant plusieurs contrats
Source officiellePage 2 sur 4602
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00690
26 avril 2017
26 avril 2017
En l'espèce, la société G... ne conteste pas le fait que la relation de travail entre les parties ait débuté le 1er juin 1994 et qu'elle s'est poursuivie, sous la forme de contrats à durée déterminée saisonniers
Source officielle