notamment l'attribution d'une rémunération particulière au cas où l'entreprise intervenante serait titulaire d'une certification "qualité routeur premiers publicité-correspondance-messagerie" (QRPPCM)

sur « tous autres accords ou contrats intermédiaires de mise en place d'actions spécifiques (ex : contrat Links de rémunération) » de sorte qu'il était clair que le salaire versé par la société Links

X... a été engagé le 12 mars 1985 par la société Logimation, comme responsable commercial, suivant contrat prévoyant un fixe mensuel et des commissions et stipulant que la décomposition de la rémunération

juges du fond, le contrat de travail stipulait une rémunération variable en fonction de l'atteinte d'objectifs par M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ecossev, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

de travail stipulait que les commissions seraient de "7 % sur les marges de 30 %", mais aussi que la rémunération serait calculée sur le chiffre d'affaires hors taxes; que la lettre d'embauche stipulait

l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 04-46.651 et S 04-46.652 ; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois : Attendu que Mmes X... et Y..., employées en vertu de contrats

de travail, et non sur le paiement d'une créance salariale, et est soumise en conséquence aux délais de prescription précités à compter de la signature du contrat, l'action qui tend à contester la licéité

de travail", qu'elle se trouve donc liée à l'existence d'un contrat conclu pour l'exécution d'une prestation de travail, exécutée sous la direction, la surveillance ou le contrôle d'un employeur, moyennant

remise en cause son existence – et stipulait que l'acte prévaudrait sur « tous autres accords ou contrats intermédiaires de mise en place d'actions spécifiques (ex : contrat Links de rémunération

foncière (la SOGIF) a signé le 3 novembre 1992 avec la société Alma Consulting Group (la société Alma), au nom et pour le compte de la société immobilière du Pont de Neuilly Défense (la SIPND), un contrat

de franchise, stipulant notamment la perception par le franchisé d'une rémunération forfaitaire fixe, calculée à partir du nombre d'abonnements souscrits dans le point de vente, d'une rémunération variable

X... a été engagé par la société Cuerq le 1er octobre 1980 en qualité de représentant suivant un contrat de travail intitulé : "contrat VRP Multicarte Durée indéterminée Non exclusif" et stipulant que

de travail ni d'aucun autre document contractuel lors même que le contrat stipulait expressément qu'en rémunération de ses services et des responsabilités qui y étaient attachées, la salariée avait droit

pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible ; qu'en présence d'un contrat de prêt stipulant d'abord une période de différé d'amortissement d'une durée de 20 ans, puis une période

T... avait conclu des avenants à son contrat de travail d'origine avec la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies d'une part et avec la société Moulin Burel d'autre part, stipulant la poursuite

de 50-55 heures qu'il a été demandé aux chefs de magasin et à leurs adjoints de ne pas dépasser, la cour d'appel devait en déduire que la rémunération de M.

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.