contrats, un contrat de distribution non exclusive, comportant une clause attributive de juridiction, et un contrat de maintenance qui n'en comportait pas, sans préciser à quel contrat la société Talentia

de distribution venant à expiration le 31 janvier 1986 ne serait pas renouvelé ; que le syndic a répondu que cette "suspension" du contrat était caduque faute pour la société Massey-Ferguson d'avoir contacté

Le statut de gérant succursaliste de la personne physique peut coexister avec le contrat de distribution liant la personne morale.

W..., le contrat de distribution exclusive que lui avait consenti, le 1er avril 1997, la société Virbac, qui exploite un laboratoire français de produits vétérinaires ; que les parties sont convenues que

Baudet et fils (la société Baudet) distribuait le matériel commercialisé par la société Claas France (la société Claas) en vertu de contrats de distribution, qui s'inscrivaient dans une relation commerciale

La société Automobiles Palau 17 (la société AP 17), spécialisée dans la vente de véhicules automobiles, est membre de ce réseau, bénéficiaire de contrats de distribution de véhicules neufs conclus le 1er

pour développer ses ventes sur ce territoire ; qu'en 1998, elle a cédé la totalité du capital de cette société à la société Van Drunen Beheersmaastschappij (la société Van Drunen) ; que bien qu'aucun contrat

En 2006, afin de diversifier son activité, la société Racer a conclu un contrat de distribution avec la société Crocs Europe et a proposé à M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mai 2003), que la société Marketing diffusion prospective (MDP), distributeur agréé de nombreuses marques de parfums en vertu de contrats

B... fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation du contrat de distribution exclusive conclu avec la société Art et mascottes lui est imputable et de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que dans un litige opposant la société Artcopi à la société Griffon Furniture Ltd (société Griffon) au sujet de l'exécution d'un contrat

Lyon, 15 juin 2022), rendu en référé, le 22 septembre 2009, la société Jowat France (la société Jowat), qui commercialise en gros les colles de marque « Jowat », a conclu avec la société Prodimo un contrat

ses deux premières branches : Vu l'article 873 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 24 septembre 2002, la société Nissan France a résilié le contrat

la société Natur'A ont assigné la société Nestlé services international, actuellement dénommée société Perrier Vittel, en réparation de leur préjudice prétendument causé par la brusque rupture d'un contrat

selon l'arrêt attaqué, que la société Transflex a assigné le 7 février 1994 devant le tribunal de commerce de Versailles la société de droit allemand Vulkan Lokring en prétendant être bénéficiaire d'un contrat

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2004), qu'un tribunal de commerce ayant condamné la société Technologies à communiquer sous astreinte "l'acte de cession de la société Melior Technologies du contrat

du réseau de distribution sélective au regard de l'interdiction des ententes ; que lorsque la société Rolex France a mis fin au contrat de distribution avec la société [...] en 2008, le fait que la société

conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Bastia, 26 octobre 1998) que la société Kallis diffusion, communément appelée Sokadif, était liée à la société Delta Papers par un contrat

[Y] est le gérant, a, le 5 juin 2011, signé un contrat de distribution d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction avec la société Ducati West Europe, filiale de la société de droit italien

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2004), rendu en référé, que la société Sabo Foam a notifié à la société Sabo France, devenue la société AI Groupe, la résiliation, pour faute, d'un contrat