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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137251ecd5801467741b1fe
31 janvier 1989
31 janvier 1989
cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1988, qui l'a condamnée pour les délits d'homicide et de blessures involontaires à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et pour la contravention
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613726a2cd5801467742736e
7 mars 2006
7 mars 2006
de mauvais traitements, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique
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6137252ccd5801467741b926
18 avril 1989
18 avril 1989
: Attendu que la contravention est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; Sur le délit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2 du
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613724e4cd580146774193de
24 janvier 1989
24 janvier 1989
de blessures involontaires et contravention du Code de la route, ainsi qu'à 18 mois de suspension du permis de conduire, avec exécution provisoire, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le
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61372532cd5801467741bc3e
17 mai 1989
17 mai 1989
6 novembre 1986 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et délit de fuite, l'a condamné pour le délit, à 3 mois d'emprisonnement et 1 000 francs d'amende et, pour la contravention
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6137251dcd5801467741b16d
21 mars 1990
21 mars 1990
qui les a condamnés, le premier à la peine de un mois d'emprisonnement avec sursis pour coups ou violences volontaires et destruction d'objets mobiliers, ainsi qu'à 3 000 francs d'amende pour la contravention
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6137255dcd5801467741d15e
15 avril 1991
15 avril 1991
de l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu que selon l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988, sont exclues du bénéfice de l'amnistie, outre les
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61372530cd5801467741bb7e
21 février 1989
21 février 1989
Bernard - contre le jugement du tribunal de police de CREIL en date du 4 février 1988 qui, après l'avoir déclaré coupable de contravention à l'article R. 331-5 du Code rural et dispensé de peine, l'a
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6079a8c69ba5988459c4ee86
22 juillet 1970
22 juillet 1970
LA SOMME DE 436,50 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES (EN REALITE EN REPARATION DE DEGATS MATERIELS RESULTANT DES CONTRAVENTIONS ACTUELLEMENT AMNISTIEES) ; ATTENDU QUE
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6137252fcd5801467741bab9
1 février 1990
1 février 1990
Eric, contre le jugement du tribunal de police de THONON-les-BAINS en date du 14 avril 1988 qui, pour fermeture d'un débit de boisson après l'heure fixée par arrêté préfectoral, contravention prévue
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61372538cd5801467741bf61
17 mai 1989
17 mai 1989
René, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1988 qui, pour contraventions à la police de la chasse au grand gibier, l'a condamné à deux amendes de 1
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6079a8a09ba5988459c4e55c
24 octobre 1967
24 octobre 1967
(FANNY), CONTRE UN ARRET DU 1ER MARS 1967, DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN QUI, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS EN RAISON DE L'AMNISTIE, L'A CONDAMNEE A PAYER A Z...
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6137267acd58014677425e52
18 février 2003
18 février 2003
du 5 août 1993 pour occupation sans autorisation du domaine public maritime suivi d'un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 24 janvier 1996, lequel, après avoir constaté que la contravention
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6079a8469ba5988459c4c617
14 mars 1989
14 mars 1989
le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende pour homicide involontaire, blessures involontaires et délit de fuite, à deux amendes de 1 000 francs et 600 francs pour contraventions
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6079a8c69ba5988459c4ede0
17 septembre 1997
17 septembre 1997
la loi nouvelle était plus sévère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " alors, d'autre part qu'il résulte des articles 1er et 21, alinéa 2, de la loi du 3 août 1995, que les contraventions
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61372676cd58014677425bdd
5 janvier 1989
5 janvier 1989
au Code de la route, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende pour le délit, ainsi qu'à 2 000 francs d'amende en ce qui concerne la contravention, a annulé le permis
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6137252bcd5801467741b860
24 janvier 1989
24 janvier 1989
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre B, du 16 septembre 1987, qui, après l'avoir condamné à 1 300 francs d'amende, pour contravention à l'article R. 9-1 du Code de la route
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6137252ccd5801467741b914
21 février 1989
21 février 1989
d'ivresse manifeste, conduite malgré une suspension du permis de conduire et défaut de maîtrise, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement pour les délits, ainsi qu'à une amende de 1 200 francs pour la contravention
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évrier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Raymond Y
613725b4cd5801467741fe8f
2 octobre 1997
2 octobre 1997
Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre Raymond Y... du chef de contravention de blessures involontaires
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6079a8989ba5988459c4e1ee
14 janvier 1971
14 janvier 1971
CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TRIBUNAUX DE POLICE NE SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR LES REPARATIONS RECLAMEES PAR UNE PARTIE CIVILE QU'AUTANT QUE LE PREJUDICE ALLEGUE DECOULE DIRECTEMENT DE LA CONTRAVENTION
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