Jacques, partie civile, contre les arrêts de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre Eugène FRANC pour subornation de témoin, corruption passive, entrave à l'exécution

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les Etablissements Gascon ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 28 septembre 1988 et 8

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de la règle "contra non valentem agere non currit praescriptio" applicable aussi bien aux

La société Essi Jade s'est pourvue en cassation contre l'arrêt avant-dire-droit du 25 janvier 2018 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 6 septembre 2018. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 31 mai 2001 : Attendu, qu'appelant

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre les arrêts de la cour d'appel de Papeete des

en paiement de dommages-intérêts en leur reprochant d'avoir, pendant la durée du préavis, commercialisé des matériels concédés ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi dirigé contre

les seuls jours ouvrables travaillés par le salarié, a été exactement rendu en premier ressort dès lors que cette demande présentait un caractère indéterminé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi dirigé contre

statué sur les demandes du salarié ; que par un autre arrêt du 11 février 2002 la cour d'appel s'est prononcée dans le cadre du contentieux de droit commun ; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre

Nourredine, 1 ) contre l'arrêt n° 688 de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 16 juin 1992, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; 2 )

le risque incendie et stipulant que l'assureur renonçait à tout recours qu'il serait en droit d'exercer en cas de sinistre contre le crédit-preneur, notamment en application de l'article 1733 du Code

_________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...], société civile agricole, dont le siège est [...] , contre

-Chun X..., contre les arrêts rendus les 27 mars 2017 et 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

le pourvoi formé par : 1°/ la fédération départementale des chasseurs de l'Ain, dont le siège est [...], 2°/ l'association communale de chasse de L'Abergement-de-Varey, dont le siège est [...], contre

les droits que possède le créancier contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ; que la cour d'appel, qui,

François, - LA SOCIETE SANH, civilement responsable, contre l'arrêt n° 6 (5350/95) de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 avril 1996, qui, pour contestation de crimes contre l'humanité

et 15 octobre 1991, réservant des appels ultérieurs, la contre-garantie pour un montant de 234 155 dollars US ; que la société Etlafric a saisi la juridiction commerciale pour que l'appel de la contre-garantie

limitée, dont le siège est 12-14, Rond-Point des Champs-Elysées, 75008 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation dirigés contre