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Delphin, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1991, qui l'a condamné, pour infractions en matière de contributions indirectes, à diverses pénalités

la cour d'appel a relevé, sans contradiction, que la plaquette avait été créée à l'initiative de la société Kaneka qui l'avait ensuite divulguée sous sa denomination sociale, et que la réunion des diverses

contributions.

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 juin 1989, qui l'a condamné, pour infractions aux lois régissant les contributions indirectes, à diverses amendes

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Michel, LA SARL EUROPISOL, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1989, qui a condamné le premier, pour infractions aux lois régissant les contributions

Il en est ainsi pour la contribution du Fonds de Garantie Automobile et pour la Taxe sur les Conventions d'Assurances.

aux charges du mariage, ordonnée sur le fondement de l'article 258 du Code civil par le juge qui rejette la demande en divorce, ne peut prendre effet que lorsque le rejet du divorce est devenu définitif