[H] [G], au motif pris de l'irrégularité du contrôle d'identité.

[S] [K], se disant de nationalité guinéenne a été contrôlé le 3 juin 2020 dans le cadre des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale instituant des contrôles d'identité aléatoires à moins

d'identité requérant un transport dans les locaux des représentants de la force publique habilités à procéder à l'exécution des recherches sollicitées et par suite au contrôle d'identité rendu indispensable

repartir en Albanie ; Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que l'exception de nullité concernant le contrôle d'identité n'a pas été

, en procédant en gare de Bellegarde-sur-Valserine (Ain), ont procédé au contrôle d'identité d'un voyageur descendant d'un train en provenance d'Evian (Haute-Savoie) ; que, même si cette gare ne figure

Le moyen reproche à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir débouté Monsieur M... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les exceptions de procédure Sur le contrôle d'identité :

Le moyen reproche à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir débouté Monsieur H... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les exceptions de procédure Sur le contrôle d'identité :

texte en matière de contrôle d'identité ne saurait affecter la validité des poursuites exercées pour les infractions contre les autorités de police commises, à cette occasion, par la personne contrôlée

est incertaine en raison des nombreux alias sous lesquels il a été identifié, ne peut utilement faire valoir que les papiers trouvés en sa possession notamment la carte nationale d'identité au nom de

d'un officier de police judiciaire, ils avaient, sans qu'existe un lien direct avec cette rixe, pénétré, hors nouvelles instructions de leur hiérarchie, dans le débit de boisson pour y procéder à un contrôle

A..., de nationalité béninoise, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité et placé en retenue pour vérification de son droit au séjour ; qu'un préfet a

; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 20 mars 2017, les fonctionnaires de la police aux frontières ont contrôlé

d'arrêt et de 3 grammes de cannabis ; que, traduit, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et port d'arme prohibée, devant le tribunal correctionnel, il a soulevé l'irrégularité du contrôle

X..., de nationalité tunisienne, a été l'objet d'un contrôle d'identité par les services de police agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance et a été placé en garde à vue ; qu'à l'issue de cette

des conditions relatives à la légalité des opérations de contrôle d'identité, il appartenait aux juges de vérifier que le contrôle pratiqué à l'encontre de M.

de travail dissimulé sur un chantier de construction d'une maison individuelle et procédé au contrôle d'identité de M.

judiciaire avaient invoqué l'existence de réquisitions pour justifier un contrôle d'identité qui relevait de la flagrance, ainsi que les mentions mêmes du procès-verbal de contrôle d'identité le révélait

Le 23 mai 2022, à la suite d'un contrôle d'identité fondé sur l'article 78-2, alinéa 14, du code de procédure pénale, Mme [B], de nationalité comorienne, en situation irrégulière sur le territoire national