La représentation volontaire ou forcée du contumax amène donc à reprendre la procédure dans l'état antérieur à l'ordonnance de contumace.

observation faite que la fuite de l'accusé dans ce pays se trouve à l'origine de cette difficulté ; que, compte tenu des nombreuses et lourdes condamnations prononcées contre lui, dont certaines par contumace

dans le délai requis ; que Thierry X... en s'évadant, s'est volontairement soustrait pendant de longues années à la justice et s'est réfugié au Portugal, circonstance à l'origine de la procédure de contumace

14 septembre 2010, le 2 août 2011, le 10 mai 2012, le 5 février 2012, le 12 septembre 2014 (décision sur la nomination d'un avocat au profit du prévenu et décision sur l'engagement d'un procès par contumace

dans le délai requis ; que Thierry X..., en s'évadant s'est volontairement soustrait pendant de longues années à la justice et s'est réfugié au Portugal, circonstance à l'origine de la procédure de contumace

François, contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, en date du 26 novembre 1987, qui, pour recel aggravé, l'a condamné par contumace à la peine de 3 ans d'emprisonnement ; Vu les

En droit : Exception préliminaire (non-épuisement) –   Si la condamnation par contumace n’est effectivement pas définitive, la purge de la contumace, qui permet à l’accusé d’être rejugé, ne peut être

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, SI L'ACCUSE SE CONSTITUE PRISONNIER OU S'IL EST ARRETE AVANT QUE LA PEINE SOIT ETEINTE PAR PRESCRIPTION, LE JUGEMENT RENDU PAR CONTUMACE

X..., par procédure de contumace ; que cette procédure, datant de 1986 et 1988, donc antérieure à la modification du Code de procédure pénale italien le 24 octobre 1989, a été jugée par la Cour européenne

droits de l'homme, de la violation de la règle de la spécialité relative à son extradition du Portugal, de l'absence d'interrogatoire et confrontation sur les faits dans le cadre de la procédure de contumace

plus de 45 jours ; que Thierry X... qui, en s'évadant, s'est volontairement soustrait pendant de longues années à la justice et s'est réfugié au Portugal, circonstance à l'origine de la procédure de contumace

observation faite que la fuite du demandeur dans ce pays se trouve à l'origine de cette difficulté ; que, compte tenu des nombreuses et lourdes condamnations prononcées contre lui, dont certaines par contumace

pénale relatives à la contumace, il n’avait pas été informé de l’audience.

droits de l'homme, de la violation de la règle de la spécialité relative à son extradition du Portugal, de l'absence d'interrogatoire et confrontation sur les faits dans le cadre de la procédure de contumace

L'ETAT (CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION), DU 27 FEVRIER 1970 QUI A REJETE SA DEMANDE D'AMNISTIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE PAR ARRET DE CONTUMACE

observation faite que la fuite de l'accusé dans ce pays se trouve à l'origine de cette difficulté ; que, compte tenu des nombreuses et lourdes condamnations prononcées contre l'intéressé, dont certaines par contumace

observation faite que la fuite de l'accusé dans ce pays se trouve à l'origine de cette difficulté ; que, compte tenu des nombreuses et lourdes condamnations prononcées contre l'intéressé, dont certaines par contumace

prononcée par la cour d'assises de Melun ; que des charges résultent de l'ordonnance de renvoi ; que, compte tenu des nombreuses et lourdes condamnations prononcées contre lui, dont certaines par contumace

au jugement de la contumace. »     Article 630     «   Aucun conseil, aucun avoué ne peut se présenter pour l’accusé contumax.