part, qu'il résulte de l'article A-1-1-1 de l'annexe 1 de la convention collective applicable que les agents dont les emplois sont classés au groupe V ont soit une formation professionnelle du niveau

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et au regard de l'article 4 de l'accord professionnel du 22 avril

44 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 : 6.

collective de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes à laquelle renvoyait son contrat individuel de travail pour la détermination de ses droits à rémunération et à avancement

ORL à temps partiel ; qu'à la suite de la fusion entre l'hôpital Saint-Luc et l'hôpital Saint-Joseph, une réorganisation des services a été mise en place et M.

entre Lézignan-Corbières et Limoux et l'indemnité conventionnelle de repas, ainsi que des dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective; alors, selon le premier moyen, que la lettre

Clémenceau", que "le syndicat a subi un préjudice lié à l'intérêt collectif de la profession des personnels de santé qu'il représente", que l'union locale des syndicats C.G.T. se constitue partie civile

collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, alors que, selon le moyen, les fonctions réellement exercées conférait à la

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. » Réponse de la Cour Vu l'article 02.04.2 de la Convention

X... a été embauché par la société clinique La Provençale le 19 décembre 1972 en qualité de comptable ; que les relations de travail étaient régies par la Convention collective nationale des établissements

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite FEHAP, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen

de licenciement alors, selon le moyen, que l'article 44 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif dispose que "les différentes périodes passées dans l'établissement se cumuleront

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation du 31 octobre 1981, autorise le licenciement du salarié absent depuis plus de six mois, sans prévoir, en ce cas où la rupture lui est en

collective des établissements privés d'hospitalisation, de cure, de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'aux termes de l'article 6.02.4 de cette convention, "pour les membres du personnel

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; qu'en application du protocole d'accord signé entre l'UCANSS et les organisations syndicales le 14 mai 1992, elles ont été reclassées

1984 sans constater que ce fait aurait porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2132-3 du

pouvait remplacer celle de ses diplômes, dès lors que les transmissions de ces deux pièces sont expressément exigées par la convention collective, la cour d'appel a violé les stipulations de l'article

convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, sans répondre aux conclusions d'appel par lesquelles le dispensaire

X... ne pouvait prétendre à la qualification de médecin-directeur en l'absence de toutes responsabilités médicales existant au sein de la structure d'hospitalisation à domicile, alors que la convention

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 2006), que Mme X... a été engagée en qualité de correspondante sociale par le Centre hospitalier