ARTICLE 50 OF THE CONVENTION A.   Damage: no causal connection with the breach that had been found - claim dismissed. B.

Il fait observer que la clause conventionnelle de compensation stipulée à l'article 5 des conditions générales de fonctionnement du compte courant n'a jamais fonctionné avant la période suspecte, l'ouverture

d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que l'usage ait été invoqué devant la cour d'appel ; Attendu, ensuite, que celle-ci a relevé qu'aucune obligation légale ou conventionnelle

Court did not award him compensation for the violation suffered.

The applicant complained under Article 6 of the Convention about compensation proceedings for unlawful deprivation of his liberty.

award would have to be reconsidered with regard to the company´s rights under the Convention.

The applicants complained under Article 6 of the Convention about compensation proceedings against the respondent State.

L'appelant justifie toutefois par un courrier de Dispofi du 24 janvier 2013 à Gibmedia antérieur à la lettre de résiliation, l'existence d'une convention de compensation des créances et dettes « détenues

existence avait été connue de la société Transordures ; qu'en cas de rupture par l'employeur, quel qu'en soit le motif, trois années de salaire étaient dues à Ariel X..., en sus des indemnités conventionnelles

créance au titre de ses prestations de service, en se prévalant à ce titre d'une convention de compensation signée le 17 janvier 2011.

L'appelant justifie toutefois par un courrier de DISPOFI du 24 janvier 2013 à GIBMEDIA antérieur à la lettre de résiliation, l'existence d'une convention de compensation des créances et dettes 'détenues

afférents, de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de congés payés, de la condamner à payer les intérêts

livraisons de semences faites par elle à l'EARL que pour les livraisons de céréales qui lui étaient faites, font explicitement état d'un règlement par chèque ; que dans ces conditions l'existence d'une convention

ressort : - que des investissements lourds ont été supportés par La SARL CLINIQUE [H] et ont anormalement et abusivement profité à La SCI LES JARDINS DE LA CORDERIE, notamment dans le cadre de la convention

d'une partie de ses actifs au profit de la société Industrialisée modulaire de construction (la société IMC) et un plan de continuation pour le surplus ; que les sociétés CNAC et IMC ont conclu une convention

X..., représentant des créanciers, après compensation conventionnelle, ladite somme ; que devant la cour d'appel de renvoi, la SEM a sollicité le rejet des demandes en nullité sur le fondement des articles

l'état de cessation des paiements de la société, était opposable aux créanciers de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 621-108 du code de commerce ; 2 / que la clause conventionnelle

judiciaire ou légale entre la créance de travaux et celle d'indemnités de retard, cette dernière étant éteinte, faute d'avoir été déclarée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la compensation opérée