de Varsovie du 12 octobre 1929 ; et alors, d'autre part, qu'à supposer établie l'existence d'une avarie au sens de l'article 26, alinéa 2, de la convention de Varsovie, la cour d'appel ne pouvait décider

branche : Vu l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la responsabilité du transporteur aérien de personnes est régie par les seules dispositions de la convention

de Varsovie du 12 octobre 1929, même si cette convention ou ce plafond ne s'applique pas ».

[X] [V] demande à la cour de : Vu les articles L 6100-1 et suivants du code des transports, Vu la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, -infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

de Varsovie du 12 octobre 1929 à laquelle renvoie l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile ; qu'un particulier en effet n'est pas une "entreprise de transport aérien au sens de l'article 1er de

de Varsovie du 12 octobre 1929, même si le transport n'est pas international au sens de cette Convention ; que pour faire droit à la demande formée par Monsieur X..., sur le fondement de l'article 1147

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN EST SOUS RESERVE DU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN

de Varsovie du 12 octobre 1929 modifiée par le protocole additionnel n° 2 du 25 septembre 1975 que la responsabilité du transporteur en cas de perte de bagages enregistrés est limitée à la somme de 17DTS

MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22, N°2, DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES TRANSPORTS DE BAGAGES ENREGISTRES ET DE MARCHANDISES, LA RESPONSABILITE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 310-1, L. 322-3 du Code de l'aviation civile, 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929

de Varsovie du 12 octobre 1929, ne peuvent agir en responsabilité quasi-délictuelle contre l'entrepreneur sous-traitant du transporteur; qu'en admettant le GIE Concorde et la société SCAC International

de Varsovie du 12 octobre 1929 ; 2°/ que, d'autre part, la faute inexcusable du transporteur aérien est la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation

de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que, " tenue, en sa qualité de commissionnaire, de prendre soin de la marchandise au mieux des intérêts de sa cliente

de Varsovie du 12 octobre 1929, auquel renvoie l'article L. 322-3 ancien du code de l'aviation civile, peu importe qu'il s'agisse d'un transport à titre gratuit effectué par un non professionnel ; qu'en

du code des assurances et l'article 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu, selon ces textes, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé de plein droit à concurrence

émotions liées à l'activité physique, sportive et de plein air, de vol sur ULM, de transport aérien, sans appliquer faussement l'article L. 310-1 du Code de l'aviation civile et les dispositions de la Convention

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN DOIT

Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 17 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que la présomption de responsabilité édictée par ce texte ne trouve