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126 504 résultats pour « convention paris france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724b7cd58014677417c88

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

X... était, en vertu de contrats renouvelables annuellement, concessionnaire exclusif de la société VAG France, devenue Groupe Volkswagen France (Volkswagen France) pour les véhicules Volkswagen et Audi

Source officielle

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CC

comm

613722b7cd5801467740089b

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

X... et A..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1°/ de la compagnie Air France, dont le siège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00108

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

qu'elle prive ce même salarié d'un avantage conventionnel et parce qu'en conséquence, l'obligation de la société Air France de réparer le préjudice causé au salarié par sa décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01014

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

cadres de la métallurgie et le paragraphe D du volet VI, titre II, partie II de l'accord d'entreprise portant rupture conventionnelle collective au sein de la Compagnie IBM France. » Réponse de

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7d9

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

X... a quitté la banque Sudameris de Bogota, pour être engagé par la banque Sudameris France, à Paris, le 2 avril 1979 ; que le 13 mars 1989, la banque a notifié au salarié, qui devait atteindre l'âge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00144

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

maladie de Paris, des Hauts- de-Seine et d'Eure-et-Loir, d'autre part, présenté en paiement aux caisses primaires d'assurances maladie de sept départements d'Ile-de-France, par manoeuvres frauduleuses

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d564

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

français avec pour conséquence des frais financiers non prévus, ni à la limitation des opérations de change à 300 000 000 francs, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties et violé l'article

Source officielle
CC

cr

évrier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Auguste Y

6137256fcd5801467741db52

Cassation

23 janvier 1995

23 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

61372409cd58014677411662

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100482

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2023), Météo-France, établissement public administratif créé par le décret n° 93-861 du 18 juin 1993, a fourni à la société Meteoconsult

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cr

6137263bcd58014677423f40

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, abus de biens sociaux, banqueroute et entrave aux fonctions

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civ2

61372518cd5801467741aefb

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

depuis le 1er juillet 1986 d'une pension de réversion liquidée conformément à la règle de la proratisation instituée par la Convention franco-algérienne de sécurité sociale, a sollicité le bénéfice de

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cr

613725cfcd58014677420b37

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

entre la France et la Principauté de Monaco du 28 février 1952 sur la sécurité sociale, des articles 3 et 8. 4 de la Convention de La Haye portant loi applicable en matière d'accident de la circulation

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cr

6079a87b9ba5988459c4d720

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Edith, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 2004, qui, sur sa plainte du chef de recel d'extorsion, a confirmé

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civ1

6137231ecd58014677405ac0

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Paris

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00931

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Avant-dire droit, elle a invité les parties à préciser les éléments de la classification permettant de déterminer le montant du salaire conventionnel brut mensuel. 5.

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comm

6137226ccd580146773fcd86

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

X..., qui s'était aussi engagé par cette convention à couvrir le déficit du compte courant de la société Codor ouvert à la BNP et qui avait versé 150 000 francs à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00932

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Avant-dire droit, elle a invité les parties à préciser les éléments de la classification permettant de déterminer le montant du salaire conventionnel brut mensuel. 5.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01022

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Suivant une convention du 14 mai 2007 et à compter du 1er octobre suivant, le salarié a travaillé pour la direction commerciale de la société en France, à [Localité 5]. 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00018

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

1997, la société Nestlé France versait aux salariés une prime d'ancienneté dont la base de calcul, définie initialement par l'article 42 de la convention collective de branche FNIL, avait été améliorée

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