citée à comparaître par acte d'huissier délivré au Parquet de la juridiction saisie qui envoie la copie dudit acte au ministre des Affaires Etrangères ou à toute autre autorité déterminée par les conventions

demande d'extradition il n'en est pas de même lorsque, sans se prononcer sur le fond, comme en l'espèce, elle sursoit à statuer en invitant le ministère public à solliciter l'interprétation d'une convention

Localité 11] (44) - l'acte de naissance de [W] [V], née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 9] (63) - l’acte de mariage dressé le 4 août 2012 à [Localité 8] (63) le tout conformément à la Loi et aux conventions

PAR UN CONTRAT DU 23 FEVRIER 1975, UN PRET D'UN MILLIARD DE DOLLARS AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (C E A), PRET DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR L'ETAT FRANCAIS, TANDIS QUE PAR UNE CONVENTION

ENCAISSES EN FRANCE AU COURS DES EXERCICES 1966 A 1968 JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SE SOIT PRONONCE SUR L'INTERPRETATION DE LA CLAUSE D'EGALITE DE TRAITEMENT FIGURANT DANS LES CONVENTIONS

Allemagne) - l'acte de naissance de [E] [U] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10] (42) - l’acte de mariage dressé le 13 août 2011 à [Localité 7] (63) le tout conformément à la Loi et aux conventions

à [Localité 7] (05), de nationalité française, DIT que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur (et aux conventions

[Localité 7] (MAROC), de nationalité marocaine, DIT que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur (et aux conventions

acte de naissance de [W], [Y] [D], née le 26 juin 1957 à Paris 14ème arrondissement (75), - l’acte de mariage dressé le 09 février 2002 à Mamoudzou (Mayotte), le tout conformément à la Loi et aux conventions

TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE, DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION

PRINCIPE EST APPLICABLE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE EN VERTU DE LA LOI DU 10 MARS 1927 SUR L'EXTRADITION, SI UN INCIDENT CONTENTIEUX EST ELEVE QUANT A L'APPLICABILITE AU CAS DE L'ESPECE, DES CONVENTIONS

] 1979 à [Localité 8], de nationalité française DIT que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur (et aux conventions

PART, QUE LES TRAITES REGULIEREMENT RATIFIES OU APPROUVES ONT, DES LEUR PUBLICATION, UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DE LA LOI, DE TELLE SORTE QU'EN CAS DE CONFLIT ENTRE UNE LOI NATIONALE ET UNE CONVENTION

naissance 3] 1966 à [Localité 7] (59), et en marge de l'acte de mariage dressé le 7 novembre 2009 par-devant l’Officier d’État Civil de la mairie de [Localité 10] (86), conformément à la loi et aux conventions

LA LEGISLATION FRANCAISE AU PROFIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A, COMME CETTE LEGISLATION ELLE-MEME, UNE PORTEE LIMITEE AU TERRITOIRE QU'ELLE REGIT, EN L'ABSENCE D'EXTENSIONS RESULTANT DE CONVENTIONS

DE CASSATION PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N° 64-1326 DU 26 DECEMBRE 1964 ET DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2 DE LA CONVENTION

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux" ; Attendu qu’en l’espèce, en l’absence de présentation d’une convention, et le principe du prononcé du

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux" ; Attendu qu’en l’espèce, en l’absence de présentation d’une convention, et le principe du prononcé du