1°/ que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention

et accords collectifs de travail excepté lorsque cet accord est relatif aux élections les représentants du personnel auquel cas le litige relève de la compétence du TRIBUNAL d'INSTANCE.

ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche ou l'entreprise considérée, dans la mesure où ces textes et conventions ou accords collectifs

de participation peuvent notamment être conclus « 1° Par convention ou accord collectif de travail » ; que l'article L. 3324-9 du même code prévoit que l'employeur « peut décider de verser un supplément

[M] a été engagé par la société Ambulance d'[Localité 1] le 17 mai 2010, en qualité de conducteur ambulancier ; qu'ayant convenu d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié a saisi

du travail ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi soit de la convention

dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, alors : « 1°/ que seules sont présumées justifiées les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions

, en date du 12 janvier 2016, qui, pour emploi de salarié sans affichage de l'adresse et du numéro d'appel des services médicaux et de l'inspection du travail, non-affichage de l'avis relatif aux conventions

ou accord collectif de travail ?.

Au point 6 de sa décision, le Tribunal des conflits a dit qu'en revanche, les contestations portant sur la légalité ou les conditions d'application et la dénonciation des conventions et accords collectifs

et de l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, sauf convention ou accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996 prévoyant une répartition différente, la charge

du 25 avril 1996 et de l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, sauf convention ou accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996 prévoyant une répartition différente

; Considérant que le décret attaqué, pris en conseil des ministres, ouvre la possibilité pour une convention ou un accord collectif de branche étendu de prévoir que le temps de travail effectif des salariés

être conclu que lorsque la convention collective applicable ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, la convention ou l'accord collectif devant en outre désigner de façon précise les emplois

part, l'article L. 223-3 du Code du travail prévoit expressément que la durée du congé annuel peut être majorée en raison de l'âge et de l'ancienneté selon des modalités qui sont déterminées par convention

et accords collectifs sont déposés auprès de la direction départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et que le service départemental dépositaire des conventions et accords

et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective

de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors : « 1°/ que seules sont présumées justifiées les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions