du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 748-2 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a statué sur un incident après conversion

d'une saisie immobilière en vente volontaire, se borne à rejeter une demande de sursis à la vente présentée alors que la date de la vente était déjà fixée ; Qu'aux termes du premier des textes susvisés

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR Y...

le jugement du 11 mars 1987 rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône) : Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X... ont été déboutés d'une demande de conversion

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE BIENS IMMOBILIERS

qui a un avocat constitué et multiplie les incidents et voies de recours n'est pas fondée à prétendre n'être pas tenue informée des dates successives de la procédure ; que le jugement de conversion

Il indique que la demande de conversion en vente volontaire d'un bien immobilier commun à des époux est un acte d'administration qui peut être formé par un seul d'entre eux.

statuant en dernier ressort, que la Banque populaire avait fait saisir un immeuble sur les époux X... par un commandement du 3 août 1981, publié au bureau des hypothèques le 6 novembre 1981 ; qu'après conversion

vente volontaire ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la vente sur conversion restait une vente forcée, les effets de la saisie étant maintenus, et qu'en aucune manière il ne s'agissait d'une

confirmatif attaqué, que les époux X..., propriétaires d'un immeuble, avaient consenti un pacte de préférence à la société Floralait, laquelle a, par la suite, fait saisir ledit immeuble ; qu'après conversion

. : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 septembre 1988) qu'à la suite d'un commandement de saisie-immobilière, délivré par les époux A... y Bolado à Mme Z..., et d'une conversion en vente volontaire

recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 748-e du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a statué sur un incident après conversion

X... de sa demande d'annulation et de délais et a renvoyé la demande de conversion en vente volontaire à une audience ultérieure ; que par un second jugement, rendu le 17 janvier 2001, le même tribunal

), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne (le Crédit agricole) a engagé une procédure de saisie sur différents immeubles appartenant aux époux X..., lesquels ont obtenu sa conversion

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUR CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR MADEC, VEUVE LABOUX, DEMOISELLES ADELAIDE ET ANNE X..., VEUVE

X..., qui a frappé de pourvoi un jugement du 26 mars 1997, rejetant sa demande de conversion en vente volontaire de la saisie immobilière, poursuivie contre lui par le Crédit lyonnais, fait grief au jugement

alinéa 3, et 748 e du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., qui avaient obtenu par jugement du tribunal de grande instance de Lille du 20 juillet 2005 la conversion

Z... qui a frappé de pourvoi un jugement du 26 mars 1997 rejetant sa demande de conversion en vente volontaire de la saisie immobilière poursuivie contre lui par le Crédit lyonnais fait grief au jugement

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1424 du code civil et 744 du code de procédure civile, ensemble l'article 1421 du code civil ; Attendu que la demande de conversion

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE sans renvoi, le jugement rendu le 28 mai 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ; Déclare irrecevable la demande de conversion