[J] après avoir écarté le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que le non-respect du délai de convocation de l'avocat au débat contradictoire

Il apparait que la convocation de l'avocat choisi, lequel s'était manifesté dès le 27 septembre 2022 et auquel Monsieur [T] a de nouveau fait référence lors de l'audience du juge des libertés et de la

de celui-ci a été régulièrement convoqué au débat contradictoire précédant une telle décision, cette convocation devant indiquer l'objet de la comparution ; que la convocation à avocat d'une personne

l'infirmation de l'ordonnance attaquée ayant déclaré la procédure irrégulière, alors selon les moyens développés dans la déclaration d'appel : Sur la régularité de la procédure : - que le défaut de convocation

contradictoire ; que l'absence de convocation régulière de l'avocat fait nécessairement grief à la personne détenue ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'avocat de Manolo

mois à compter du 4 mai 2016 0 heure 00 ; "aux motifs que ni l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale (par renvoi de l'article 145-2 du même code) fixant notamment les modalités de convocations

Il est constant par ailleurs que la convocation de l'avocat ne saurait suppléer l'absence de convocation d'une partie.

J..., né le [...] à Léogane (HAITI) de nationalité haïtienne actuellement retenu au centre de rétention des Abymes Comparant Ayant pour avocat, Me Clodine LACAVE, Avocat régulièrement convoquée qui

X... resterait provisoirement détenu, “1°) alors que le délai de cinq jours francs entre la convocation de l'avocat et le débat contradictoire s'applique en cas de report de celui-ci ; qu'en écartant

précitée dans les délais légaux et que ne figure à la procédure aucune autre adresse de l'avocat que celle mentionnée sur ladite convocation. 12.

CONVOCATION ( à avocat de la personne hospitalisée) à Me Aurélie GRANDSERRE 104 Boulevard Maréchal Leclerc 14000 CAEN, avocat au barreau de CAEN No RG: 16/01738 appel de l'ordonnance

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt mentionne que Me Chaigneau, avocat

des libertés et de la détention du 18 mai 2001 ; Attendu que, saisie de l'appel de cette ordonnance, la chambre de l'instruction a annulé la décision, en raison d'une irrégularité relative à la convocation

Code de procédure pénale ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait se borner à énoncer que l'article 187-1 du Code de procédure pénale ne prévoyait aucune formalité ayant trait à la convocation

; qu'aucune disposition n'interdit par ailleurs au juge d'instruction, alors même qu'il aurait, eu égard au délai de convocation de l'avocat, déjà saisi le juge des libertés et de la détention en vue de

convocation que l'avocat n'avait pas reçue ; qu'en l'absence de cette recherche nécessaire, la cour a violé les textes susvisés ; " 2°) alors que le procès-verbal de débat contradictoire, qui se réfère

et, d'autre part, de ne pas désigner celui auquel doivent être adressées les convocations ; que le silence gardé sur ce point oblige le juge d'instruction à adresser les convocations à l'avocat premier

Code de procédure pénale ; que dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait se borner à énoncer que l'article 187-1 du Code de procédure pénale ne prévoyait aucune formalité ayant trait à la convocation