prononcée le 16 mars 1999 par la Cour locale de cette ville des chefs de non exécution intentionnelle d'une mesure disposée par le juge civil en matière de garde de mineur et soustraction de mineur au parent

les parents de B... et d'A... comme ce dernier ne s'était pas présenté, il avait estimé que la sanction envisagée par les parents de B... était adaptée à la gravité des faits ; qu'il affirmait n'avoir

Maurice X..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Trizay-les-Bonneval alors que, d'une part, elle a reçu le 25 janvier 1995 une convocation pour l'audience du lendemain

Le patient réitère ne pas pouvoir retourner chez sa parents avec qui la relation est difficile.

Les convocations informent les parties de cette possibilité de consulter le dossier. 5.

Ce texte ne désigne pas les parents de l’enfant et n’attribue pas le droit aux prestation au profit du titulaire de l’autorité parentale.

avocat de l'association Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), et les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de l'association Avocats sans frontières (ASF), parties

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ordonnance du 07 Mai 2026 RG N° : N° RG 26/00076 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FSZC AFFAIRE : [Z] C/ Association L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS

Maurice Z..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Trizay-les-Bonneval alors que, d'une part, il a reçu le 25 janvier 1995 une convocation pour l'audience du lendemain

de l'enfant jusqu'à la veille de l'audience ; que les convocations informent les parties de cette possibilité de consulter le dossier ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que Mme H... ait

de l'enfant jusqu'à la veille de l'audience ; que les convocations informent les parties de cette possibilité de consulter le dossier ; qu'en se fondant sur le rapport du 2 octobre 2019 du service gardien

ou sa remise en main propre ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et qu'ainsi que les premiers juges l'avaient relevé que l'intéressé avait été convoqué par courrier du 18 juillet

Y... ne s'était pas présenté à la convocation prévue le 28 avril 2015, que la convocation adressée au domicile de ses parents était revenue avec la mention "destinataire inconnu à cette adresse", et qu'ayant

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

procédure à fin d'instauration d'une mesure d'assistance éducative, les parents, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié et, le cas échéant, le mineur, sont convoqués à l'audience, par

Bernard, 1 contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions au Code de la consommation, a rejeté sa demande

devant cette commission mentionnait comme grief le fait pour les parents de [T] [U] d'avoir mis en cause Mme [S] (concl.

les 24 heures précédant la convocation au conseil de discipline, sur rendez-vous organisé avec le directeur ou son délégué ; à cette fin, les parents de l'élève mineur sont avertis par courrier,