BERNARD, - LA SOCIETE ANONYME " COOPERATIVE D'ACHATS DES COMMERCANTS DETAILLANTS RADIO ET TELEVISION " (CART), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Promeub, qui venait d'adhérer à la coopérative d'achats en commun de commerçants détaillants de l'Union française d'ameublement (UFA),

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 FEVRIER 1980 ET 11 JUILLET 1980 LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE COOPERATIVE D'ACHATS ET D'ABATTAGE

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de commerce de Tours, 16 octobre 1992), rendu en dernier ressort, que la société Cassin, fournisseur sélectionné par la société coopérative

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERGER, ADHERENT DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'ACHATS EN COMMUN ENTRE

Michel X... a été engagé le 21 Août 1972 en qualité de directeur administratif de l'établissement de Grenoble par la Coopérative d'achat des pharmaciens de Dauphiné-Savoie aux droits de laquelle se trouve

: Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 1987), qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Auxiliaire pour le commerce et l'industrie (la SACE), coopérative

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (FORT-DE-FRANCE, 21 JUIN 1979) LA SOCIETE COOPERATIVE D'ACHAT D'ABATTAGE ET DE BOUCHERIE INTERCOMMUNALE DE LA MARTINIQUE (LA SOCIETE SCAABIM

CETTE DISPOSITION, APPLICABLE AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION REGIES PAR LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947, EST EGALEMENT APPLICABLE AUX SOCIETES COOPERATIVES D'ACHATS EN COMMUN DES COMMERCANTS DETAILLANTS

SOCIETE, ET DE GROSSISTES AFFILIES A CELLE-CI, A ORGANISE DES REUNIONS DE COMMERCANTS DETAILLANTS AU COURS DESQUELLES ONT ETE DENONCES, EN LES EXAGERANT, LES RISQUES COURUS PAR LES ADHERENTS DES COOPERATIVES

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1454 du code général des impôts exonère de la taxeprofessionnelle "les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans

. - Régime d'imposition des sociétés coopératives - Application des dispositions de l'article 214-I-1. C.G.I. aux sociétés coopératives d'achats en commun de commerçants détaillants.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Système U, centrale régionale Rhône-Alpes, société anonyme, coopérative

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 22 juin 1988), que la société Coopas, groupement coopératif

que les difficultés économiques du secteur d'activité du groupe à la date du licenciement sont donc établies nonobstant les bénéfices réalisés par les sociétés Système U Centrale Régionale Sud et Coopérative

À la lecture des seuls documents produits concernant la situation de la SA COOPÉRATIVE D'ACHATS EN COMMUN LE MISTRAL, il apparaît : - un bénéfice de 4.225.562 euros en 2012 (exercice clos au 31 décembre

GROUPEMENT DES INSTALLATEURS FRANCAIS- GIF Société anonyme coopérative d'achats en commun de commerçants détaillants à capital variable, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 068 500 628, représentée

agricoles de la Cézarenque (l'Union des caves coopératives) d'une certaine quantité de vin par l'intermédiaire de la société Claude X..., présentée comme négociant par l'acheteur et comme courtier par