n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement correspondant

lui le 21 avril 1983 ; qu'il a été titularisé dans ce poste le 26 décembre 1983 ; que le 9 octobre 1984, une note de service l'a désigné comme responsable de l'équipe prévention ; que, dans une correspondance

qualification conférée au salarié lors de son embauche, et qu'ainsi la volonté réelle des parties de lui conférer cette qualification est ambiguë, il convient de faire prévaloir la qualification correspondant

Y... la somme de 2 040 francs à titre de rappel de salaire et à lui remettre les bulletins de salaire correspondant aux mois d'août, septembre et octobre 1994, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant

que cette tâche relevait de l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé le contrat qui précisait aussi que la mission consistait à préparer le dossier de brevet correspondant

à sa pièce n° 11 et l'autre du 6 juin 2018 correspondant à sa pièce n° 10, la Sci Flambere 2000 observait justement que le courrier du 23 mai 2018, qui était en fait un courrier du 22 mai 2018, correspondant

les documents comptables de l'entreprise et que, sans inverser la charge de la preuve, c'est à l'employeur qui, seul, détient ces documents, de les produire ; que, d'autre part, les échanges de correspondance

pris de la violation des articles 1382 du code civil et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 37 607,21 euros le chef d'incapacité totale de travail de la victime correspondant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que tout salarié a droit au salaire correspondant aux fonctions exercées; que la cour

susceptibles d'individualiser la créance cédée, que les énonciations de ce bordereau permettaient de conclure, d'une part, que le montant total de la créance cédée s'élevait à 383 057,27 euros, correspondant

des lignes téléphoniques dont Mme Wolfe Y... est titulaire à Paris attesterait de sa présence quotidienne en ce lieu et d'une utilisation professionnelle de ces lignes et que l'existence d'une correspondance

emporte son anéantissement rétroactif, la restitution de la chose vendue et, lorsque des prestations ne peuvent être restituées, l'obligation pour la partie qui en a bénéficié de s'acquitter du prix correspondant

X... dont la cour d'appel déduit la reconnaissance de la réalité des livraisons correspondantes, mais qui ne correspondent qu'à une partie des livraisons dont la société revendiquait le paiement, et de

litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie privée et la correspondance

litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie privée et la correspondance

, deux rendez-vous de deux heures et des appels téléphoniques », correspondait à un service rendu justifiant un honoraire de plus de 35 000 euros HT, le premier président de la cour d'appel a privé sa

à des pertes, dès lors que, obligé de tenir, année par année, une comptabilité matière et de l'adresser dans un certain délai à l'administration avec mention des marchandises disparues comme correspondant

X..., que les revenus de ce dernier jusqu'à l'âge de la retraite auraient été de 2 899 139,52 francs ; que le préjudice subi par la veuve de la victime correspondait à 40 % de cette dernière somme ;

rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les salaires versés aux salariés de l'entreprise, à l'exclusion des charges d'exploitation correspondant

rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les salaires versés aux salariés de l'entreprise, à l'exclusion des charges d'exploitation correspondant