que cette tâche relevait de l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé le contrat qui précisait aussi que la mission consistait à préparer le dossier de brevet correspondant

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Caractère exceptionnel - Exigence des documents justificatifs correspondants.

pris de la violation des articles 1382 du code civil et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 37 607,21 euros le chef d'incapacité totale de travail de la victime correspondant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que tout salarié a droit au salaire correspondant aux fonctions exercées; que la cour

susceptibles d'individualiser la créance cédée, que les énonciations de ce bordereau permettaient de conclure, d'une part, que le montant total de la créance cédée s'élevait à 383 057,27 euros, correspondant

des lignes téléphoniques dont Mme Wolfe Y... est titulaire à Paris attesterait de sa présence quotidienne en ce lieu et d'une utilisation professionnelle de ces lignes et que l'existence d'une correspondance

les documents comptables de l'entreprise et que, sans inverser la charge de la preuve, c'est à l'employeur qui, seul, détient ces documents, de les produire ; que, d'autre part, les échanges de correspondance

X... dont la cour d'appel déduit la reconnaissance de la réalité des livraisons correspondantes, mais qui ne correspondent qu'à une partie des livraisons dont la société revendiquait le paiement, et de

litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie privée et la correspondance

litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie privée et la correspondance

à des pertes, dès lors que, obligé de tenir, année par année, une comptabilité matière et de l'adresser dans un certain délai à l'administration avec mention des marchandises disparues comme correspondant

X..., que les revenus de ce dernier jusqu'à l'âge de la retraite auraient été de 2 899 139,52 francs ; que le préjudice subi par la veuve de la victime correspondait à 40 % de cette dernière somme ;

été délivrés trimestriellement du 1er janvier 1982 au 30 juin 1983 ne font mention que des avantages en nature constitués par le logement l'éléctricité et le chauffage et des retenues sociales correspondantes

rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les salaires versés aux salariés de l'entreprise, à l'exclusion des charges d'exploitation correspondant

rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les salaires versés aux salariés de l'entreprise, à l'exclusion des charges d'exploitation correspondant

rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les salaires versés aux salariés de l'entreprise, à l'exclusion des charges d'exploitation correspondant

rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les salaires versés aux salariés de l'entreprise, à l'exclusion des charges d'exploitation correspondant

statut ETAM coefficient 230, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération annuelle garantie, telle qu'énoncée par l'annexe enquêteur du 16 décembre 1991 ne saurait être assimilée au salaire correspondant