X... a contesté les modalités de calcul par la Caisse de mutualité sociale agricole de la cotisation de solidarité mise à sa charge pour l'année 1995 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale

Le taux de la cotisation de solidarité est déterminé par décret" ; qu'aux termes de l'article 23 du décret n° 91-679 du 30 juillet 1996 pris pour l'application des dispositions précitées : "Le taux de

L'affiliation en qualité de cotisant de solidarité du 11 décembre 2015 au 31 décembre 2016 étant devenue définitive, les cotisations de solidarité de l'exercice 2016, ont été émises le 9 novembre 2016

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole d'Auvergne lui ayant signifié, le 5 octobre 2010, une contrainte pour le recouvrement de la cotisation

demande de l'Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône, a annulé l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 octobre 1986 fixant le seuil de redevance de la cotisation

professions agricoles, a déféré devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le rejet par la Caisse de mutualité sociale agricole de sa contestation de deux mises en demeure afférentes aux cotisations

X..., membre d'un groupement foncier d'exploitation, le montant de la cotisation de solidarité dont il était redevable au titre des années 1993, 1994 et 1995, en application de l'article 1003-7-1, VII

d'orientation agricole du 4 juillet 1980, aux termes du décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980, les personnes affiliées avant le 1er janvier 1981 ont été régulièrement maintenues dans le régime sans que les cotisations

contrainte décernée par la caisse de mutualité sociale agricole du Gard, devenue la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc, à l'encontre de Mme X... pour le recouvrement, d'une part, de la cotisation

compris entre 150 et 1200 heures par an sont redevables auprès de la Caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est situé le siège de leur exploitation ou de leur entreprise d'une cotisation

X..., propriétaire de parcelles, a fait opposition à une contrainte décernée à son encontre aux fins de recouvrement de la cotisation de solidarité due au titre de l'année 1987 ; qu'il fait grief au jugement

par la caisse de mutualité sociale agricole de l'Aude, aux droits de laquelle vient la caisse de mutualité agricole Grand Sud (la caisse), et tendant au paiement d'une certaine somme au titre de cotisations

; que les cotisations de solidarité ne sont pas génératrices de droits en matière de retraite.

Constant Z..., propriétaire d'une parcelle de 3 hectares 40 ares sise à Triaize et auquel la caisse de mutualité sociale agricole a réclamé au titre de l'année 1985 une cotisation de solidarité assise

résulte des deux premiers de ces textes que les personnes non affiliées au régime des exploitants agricoles mais relevant d'un autre régime de protection sociale obligatoire ne sont redevables de la cotisation

Robert Y..., propriétaire sur la commune de Pomport de parcelles agricoles ayant une superficie globale de 3 hectares environ, a fait l'objet d'une contrainte en recouvrement de la cotisation de solidarité

ensemble l'article 1 du décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980 modifié par le décret n° 89-484 du 11 juillet 1989 ; Attendu que Mme Petit, exploitante agricole, a contesté être redevable de la cotisation

[Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles] - Non conformité totale

dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, 13 novembre 2009), qu'invoquant une cessation au 31 décembre 1997 de l'activité agricole dont procédait son assujettissement à la cotisation

Y... de payer la cotisation de solidarité sur ses revenus agricoles au titre des années 2009 à 2012. Par courrier du 25 août 2012, M.