AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257ccd5801467741e293
5 octobre 1993
5 octobre 1993
D 50) ; ainsi que toute la procédure subséquente, notamment le réquisitoire supplétif du 8 novembre 1990 (D 53) ; "aux motifs que, si la copie remise à la Cour, du procès-verbal d'audition de Charles
Source officiellePage 2 sur 9329
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200423
12 mai 2021
12 mai 2021
Pour rejeter les demandes en remboursement de cotisations indues de la société et dire qu'elle était redevable d'un complément de cotisation au titre de l'année 2013, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article
Source officielle