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186 561 résultats pour « cotisations et compléments de cotisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257ccd5801467741e293

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

D 50) ; ainsi que toute la procédure subséquente, notamment le réquisitoire supplétif du 8 novembre 1990 (D 53) ; "aux motifs que, si la copie remise à la Cour, du procès-verbal d'audition de Charles

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200423

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Pour rejeter les demandes en remboursement de cotisations indues de la société et dire qu'elle était redevable d'un complément de cotisation au titre de l'année 2013, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200552

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, pour le calcul des cotisations des assurances sociales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100630

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne-Franche-Comté a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f18

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

en application de l'article 97 du Code de procédure pénale, la délivrance de copie des documents écrits lui permettant d'assurer sa défense dans le cadre du contentieux qui l'oppose à l'administration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200878

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

variables peuvent appeler, sur décision du conseil d'administration, des compléments de cotisation dans la limite d'un montant maximal qui doit figurer sur la police et qui ne peut être inférieur à une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200100

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[W], confirmait que le complément familial versé sur la période d'août 1979 à mai 1985 n'avait fait l'objet d'aucun versement de cotisations par le ministère sur cette période; qu'en énonçant, pour dire

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb48

Cassation

28 juin 1993

28 juin 1993

dans la procédure lyonnaise aux cotes D.143 à D.205 ; que, si la copie de ce rapport de synthèse en possession des parties civiles ne porte pas lesdites cotes, il leur paraît, en revanche, qu'il est dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01182

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Le 31 mai 2024, le procureur général a notifié à Mme [K] la demande d'extradition, accompagnée de la copie de la photographie de l'intéressée, de la copie d'un mandat d'arrêt décerné le 28 mai 2014 par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200752

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

complément de cotisation, si bien que, prescrites, les cotisations et majorations de retard relatives à l'année 2011 n'étaient pas dues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412bc6

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

Y... les bulletins d'avril et de mai 1998, d'avoir dit que la Société générale devra régulariser pour chacun des bulletins en litige, le calcul des cotisations sociales sur un complément de salaire égal

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a987cdc6046d479b980d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’URSSAF de [Localité 2] rappelle que les juridictions sociales ne sont pas compétentes pour accorder des délais de paiement.

Source officielle
CC

civ2

61372479cd58014677415c81

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

l'arrêt attaqué (CNITAAT, 20 janvier 2005), que le 21 janvier 2002, la caisse régionale d'assurance maladie a notifié à l'association Gymnastique volontaire qu'à compter du 1er février 2002 le taux de cotisations

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CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4840c

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

Valence, 8 janvier 2004) que Mme X... ayant accueilli à son domicile Mlle Y..., ressortissante de nationalité islandaise, en qualité de personne placée au pair, l'URSSAF l'a assujettie au paiement des cotisations

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CC

soc

6137231bcd580146774057e6

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

un complément de ressource fondé sur le précompte de cotisations "forfait décès" et mutuelle, alors, selon le moyen, que la société SADEFA faisait valoir que le précompte d'une cotisation dite "forfait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100605

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

produire au notaire liquidateur les justificatifs des cotisations dont il s'est acquitté pour son complément retraite union mutualiste de 1974 à 1978, la créance détenue par la communauté à son encontre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00776

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

retraites sur la part de la rémunération française d'un salarié expatrié, et qui prétend ne pas avoir à verser en France les cotisations retraites assises sur le complément de rémunération lié au séjour

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CC

soc

6137217ccd580146773f426f

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

anonyme AGI dont le siège social à Chassieu (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

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CC

soc

61372435cd580146774139a4

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

société Manufacture française des pneumatiques Michelin en qualité d'opérateur en mécanique, a été absent pour maladie du 8 mars au 10 avril 1999 ; que faisant valoir que pour fixer le montant du complément

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200332

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] au prétexte que le versement de la rémunération constitue le fait générateur des cotisations sociales, quand ce principe ne peut faire échec à l'obligation de l'employeur de s'acquitter des cotisations

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