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, courses au galop et courses au trot, une société est agréée par le ministre chargé de l'agriculture comme société mère de courses de chevaux. ".

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC006116400

Admin. suprême

9 novembre 2004

En effet, les sommes engagées sur les courses de chevaux reçoivent trois destinations.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2304717_20251202

Administratif

2 décembre 2025

de chevaux : « Sont seules autorisées les courses de chevaux ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline et organisées par des sociétés dont les statuts sociaux auront été approuvés par

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302208_20230417

Administratif

17 avril 2023

, courses au galop et courses au trot, une société est agréée par le ministre chargé de l'agriculture comme société mère de courses de chevaux. ".

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00126_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; - la loi n° 2010-476 du 12 mai

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507062_20250722

Administratif

22 juillet 2025

du ministère de l'intérieur a rejeté la demande d'autorisation d'exploitation des paris relatifs aux courses de chevaux, troisièmement de la décision en date du 16 avril 2025 par laquelle le ministre de

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1913108_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Aux termes de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : " Sont seules autorisées les courses de chevaux ayant pour but exclusif

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492093.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : " Sont seules autorisées les courses de chevaux

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634339

Admin. suprême

28 janvier 1916

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Courses de chevaux attelés - Collision - Mort accidentelle d'un cheval - Demande d'indemnité.

Résumé IA — à vérifier

CAA

8ème chambre

DCA_25PA02915_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Dans chacune des deux spécialités, course au galop et course au trot, une de ces sociétés de courses de chevaux est agréée comme société mère.

Source officielle

soc

6079b0e99ba5988459c50bfb

Cassation

27 mars 1985

PERSONNELS DE L'INSTITUTION DES COURSES DE CHEVAUX ET L'ASSOCIATION DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES DES ECURIES ET COURSES, AUX MOTIFS QUE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE RESULTE DE CE QUE LES DIRIGEANTS

Source officielle

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030860181

Admin. suprême

8 juillet 2015

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, dans sa rédaction alors en vigueur

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00073

Cassation

21 janvier 2014

hippiques, puisqu'ils visent les tickets de jeux, l'organisation de paris sur les courses de chevaux, l'enregistrement de paris sur les courses de chevaux, le service d'aide aux paris sur les courses

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100300

Cassation

8 mars 2012

lorsqu'elles se rapportent à l'organisation du service public assuré ; que l'association France Galop, en vertu de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, participe, notamment au moyen de l'organisation des courses

Source officielle

soc

613724d3cd58014677418ab8

Cassation

31 janvier 2007

la formation professionnelle des personnels de l'institution des courses de chevaux et l'Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses, alors, selon le moyen : 1 / qu'il

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0204DEC006116400

Admin. suprême

4 février 2003

Requête présentée par l’ensemble des requérants Les requérants sont membres de sociétés mères de courses de chevaux dénommées France Galop et Société d’Encouragement du Cheval français, associations

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2326803_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Aux termes de l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : « Sont seules autorisées les courses de chevaux ayant pour

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600372_20260310

Administratif

10 mars 2026

: 1° Autorisation : (…) /d) D'exploiter des postes d'enregistrement des paris relatifs aux courses de chevaux ; (…)/f) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie ; /g) D'exploiter des

Source officielle

6079a8af9ba5988459c4e71e

Cassation

19 décembre 1974

DE CHEVAUX POUR LES TRANSMETTRE AU PMU ; " AU MOTIF QUE CE PARIEUR A AINSI OFFERT A DES TIERS DE RECEVOIR DES PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX, ET QU'A CONSIDERER LA GENEROSITE AVEC LAQUELLE L'UN

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502201_20250806

Administratif

6 août 2025

Aux termes de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée : " Sont seules autorisées les courses de chevaux

Source officielle

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