X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant notamment à voir déclarer nulle et abusive la résiliation par le Crédit agricole de l'ouverture de crédit à durée déterminée de 750

pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Brico Balagne de l'action en responsabilité qu'elle formait contre la Société générale pour rupture abusive de l'ouverture de crédit

avait donné à sa cliente l'avertissement prévu par la loi, la cour d'appel a violé l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; Mais attendu que, pour décider qu'aucune convention d'ouverture de crédit

la rupture fautive, par la Société générale, de son concours financier, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la banque, qui avait consenti une ouverture de crédit

la Banque COURTOIS sera condamnée, soit à titre de remboursement, soit à titre de paiement, constater l'accord de la Banque COURTOIS de régulariser l'ouverture de crédit à durée indéterminée en un crédit

concours non occasionnel à durée indéterminée en acceptant d'escompter une chaîne ininterrompue de billet à ordre entre le 7 octobre et le 18 juin 2018 (conclusions, p. 7 et 8) ; que la cour d'appel a

du 15 avril 1991, qui impartissait à la société, en application de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, un délai de deux mois pour clôturer ses comptes, ce qui s'agissant d'un crédit à durée indéterminée

résultent donc de simples tolérances ; Que par une lettre en date du 12 avril 2007, la SMC a mis fin à celle-ci en informant la SARL FREDYANN de ce qu'elle mettait fin aux différentes autorisations de crédit

Agricole, par exemple lorsqu'il a consenti le 23 septembre 1998, une ouverture de crédit durée indéterminée de 50000,00 francs, que le taux d'endettement de l'emprunteur était manifestement excessif ;

X... ont convenu que le découvert à durée indéterminée dont ce dernier bénéficiait jusque là sur son compte courant professionnel devrait être progressivement résorbé selon un échéancier qui était précisé

novembre 1984 de l'établissement bancaire, alors, aussi, que, dans ses conclusions d'appel pour l'audience du 16 juin 1987, la banque reconnaissait qu'elle avait accordé à la société Castel bijoux un "crédit

, la Banque Parisienne Internationale (BPI) a donné un accord de principe pour l'octroi d'un crédit, et la reprise des deux prêts de la BUO ; mais que quelques mois plus tard, la BPI a notifié son refus

Par acte sous seing privé du 30 novembre 2017, le Crédit Agricole des Savoie a accordé à cette même société une ouverture de crédit à durée indéterminée d'un montant de 143 000 USD garantie par le cautionnement

à échéance ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que la BRED fait valoir que les concours étant à durée déterminée, le préavis prévu pour les concours à durée indéterminée ne s'appliquait pas et qu'il

cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ; 2°) ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit qui rompt l'ouverture de crédit dont bénéficiait une entreprise en restructuration, tout

X... reconnaît dans ses conclusions d'appel que « le nouveau gestionnaire de son compte » à son agence du CREDIT MUTUEL « l'a obligé à souscrire un prêt courant 2001 », ce qui démontre que le crédit personnel

que le préjudice lié à la rupture des crédits à durée indéterminée fait l'objet d'une contestation sérieuse, en conséquence, - réformer l'ordonnance dont appel et débouter la société CARS 21 de sa

mois de Juillet 2003 ; Attendu qu'ainsi, la Société Partner pouvait raisonnablement considérer que les crédits énumérés dans la lettre du 9 Juillet 2002 lui étaient acquis pour une durée indéterminée

France (la banque), a consenti à la société Cpf (la société), titulaire d'un compte courant dans ses livres, une ouverture de crédit à durée indéterminée ; que, le 6 avril 1998, M.

Le 31 décembre 2019, le fonds de commerce sis [Adresse 3] à [Localité 3] a fait l'objet d'un incendie d'origine indéterminée, ne laissant derrière lui plus rien d'exploitable.