X... a assigné les sociétés Prom'idée et Socréa en résolution des contrats de vente et de crédit-bail, puis a appelé en la cause le liquidateur de la société Prom'idée en liquidation judiciaire ; que la

; que, par l'intermédiaire de la société SAPH, la société SRH 100 a conclu avec l'UFB Locabail deux contrats de crédit-bail portant sur du mobilier et du matériel de restauration ; qu'à la suite du

générale de crédit-bail-CGBail (le bailleur) ; qu'ayant appris qu'il ne pouvait utiliser l'enseigne Point chaud, marque précédemment déposée par un tiers, M.

à la société SERMO peu avant que celle-ci ne soit mise en redressement judiciaire ; que le juge-commissaire a refusé la restitution du matériel à la société crédit-bailleresse, au motif que le crédit-bail

décision ; Attendu que pour rejeter la demande en nullité des contrats de crédit-bail, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que le rôle de M.

Par avenant, le crédit-bail a été étendu à d'autres locaux à usage d'ateliers et de bureaux. 3.

du Code civil ; Attendu que, dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie la renonciation

avec la société Bail équipement, son mari se portant caution ; que les époux Y... ont engagé des actions en résolution de la vente et du crédit-bail ; que, déboutés en première instance, ils n'ont pas

X... a conclu avec la société Bail Equipement un contrat de crédit-bail pour le financement d'une machine d'imprimerie, qu'il a commandée, d'occasion, à la société Sopreg ; que cette machine se révélant

civil ; alors, d'autre part, que le contrat de crédit-bail suppose la conclusion d'un contrat de vente entre le crédit-bailleur et le vendeur du matériel, ainsi que la conclusion d'un contrat de location

pour le financement d'un ensemble informatique, dont elle a, quelque temps après, invoqué diverses insuffisances pour prétendre à l'annulation du crédit-bail pour défaut de délivrance de l'objet sur lequel

a conclu avec la société Moulia un contrat de crédit-bail pour la location d'une machine fournie par la société Stanley Bostitch; que la société Moulia, en raison du non-fonctionnement de la machine

Equipement un contrat de crédit-bail pour la location d'un camion acheté aux Etablissements Jacar dont le gérant est M.

Y... a acheté à la société IBC un appareil distributeur de crèmes glacées ; qu'il a, ensuite, conclu un contrat de crédit-bail avec la Compagnie générale de crédit-bail (Cégébail) laquelle a versé le

, comme aurait pu le faire la société GMI, son garanti, à raison du défaut de cause qui entachait le contrat de crédit-bail, par suite de l'impossibilité pour la société Slibail de consentir au crédit-preneur

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 1990), que M. et Mme X..., poursuivis par la société Locagest pour n'avoir pas payé les loyers dus en exécution d'un contrat de crédit-bail

pour la location d'abris de chariots qui ont été détruits au cours d'un tempête; que la société Procrédit a assigné la société Auchan en résiliation du contrat de crédit-bail et en paiement de diverses

conclu avec la société Locabail; que la société REC a assigné la société Stiba et la société Locabail en résolution des contrats de vente et de crédit-bail, M.