n° 4, et non du critère n° 3 présumé comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R

n° 4, et non du critère n° 3 présumé comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R

n° 4, et non du critère n° 3 présumé comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R

n° 4, et non du critère n° 3 présumé comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R

d'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1°/ que, si l'employeur peut privilégier l'un des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements, il doit tenir compte de chacun d'entre

d'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1°/ que, si l'employeur peut privilégier l'un des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements, il doit tenir compte de chacun d'entre

X... sur l'unique critère déduit de la non-obtention de la prime d'objectifs, sans rechercher si l'intéressé, auquel la société SG2 avait proposé d'occuper la fonction d'ingénieur commercial senior en

obligation, ce qu'il n'a pas fait, que, dès lors, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu sur ce moyen soulevé devant les juges du fond ; et alors, selon le second moyen, que la réunion des trois critères

Z... des dommages-intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que l'employeur peut, après avoir pris en considération l'ensemble des critères régulièrement arrêtés pour

25 octobre 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 22 février 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect des critères

l'employeur peut privilégier le critère professionnel, en prenant en compte l'ensemble des critères, encore faut-il que l'évaluation du critère professionnel repose comme pour les autres

; qu'en présupposant que, la combinaison des critères visés par la loi (salaire et durée de présence dans l'entreprise) ne respectait pas le principe de proportionnalité édicté par la législateur, si

X... des dommages-intérêts pour violation des critères de l'ordre de licenciements, la cour d'appel retient que l'employeur a éludé un critère prévu par l'article 16-3 de la convention collective de la

et sous-critères utilisés, ainsi que le prix de l'offre retenue, a fortiori lorsque l'attributaire s'est démarqué sur le seul critère financier ; qu'en retenant que le courrier du 2 juin 2023, dont il

attaqué (Versailles, 7 avril 2005) qu'un accord d'entreprise a été conclu le 5 septembre 2003 entre la société de prestation de services en informatique Logica CMG et des syndicats définissant les critères

X..., et se fondant, pour considérer que les critères précités n'ont pas été respectés, sur l'inadaptation du salarié à ce poste, considération étrangère à la mise en oeuvre desdits critères, a violé le

et objectifs déterminant le bénéfice d'une rémunération variable individuelle pour l'ensemble des salariés et tendait à voir dire illicites le critère tiré de l'atteinte à un certain niveau de chiffre

, au sens des critères du Code du travail et, relevant " qu'il est très souhaitable que les sociétés civiles disposent des critères les plus simples et les moins contestables pour délimiter les compétences