rémunération mensuelle de 1. 004 Euros ; au vu d'une attestation datée de décembre 2007, il apparaît que la CAF lui sert une allocation de logement de 51, 50 Euros ; Il a été placé sous le régime de curatelle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin et 27 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lounès A, demeurant ... ; M.

Si Mme C a fait l'objet le 4 avril 2016 d'une décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Valence la plaçant sous curatelle d'Etat renforcée et bénéficie en outre de l'allocation aux adultes

L'épouse a été placée sous curatelle d'Etat renforcée par jugement du Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de LYON en date du 30 septembre 2004 et l'ATMP du Rhône désignée en qualité de curateur.

En 2004, après une absence de neuf mois pour un congé individuel de formation, la salariée a été dirigée sur le service des majeurs protégés pour l'exercice de mesures de tutelle ou curatelle.

étant une entité juridique autonome même si elles sont fédérées au sein d'une union nationale (UNAF) ; que l'UDAF des Côtes d'Armor assure notamment la protection des majeurs protégés (tutelle et curatelle

X... a assigné la société Astral finance en dommages-intérêts pour manquement à son devoir d'information ; qu'après avoir été placé sous curatelle d'Etat renforcée le 30 mars 2006 il a, assisté de son

Il a été placé, à sa majorité, sous curatelle d'Etat renforcée le 25 mars 2008 jusqu'en mai 2022.

[W] a été placé sous curatelle d'Etat renforcée, l'UDAF de l'Ain étant désignée en qualité de curateur.

X... a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 18 novembre 2002 qui a confirmé son placement sous curatelle, déféré la curatelle à l'Etat et désigné l'association

utilisation normale ou conforme à ses intérêts, le tribunal a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déféré la curatelle

Guy X... a été placé sous le régime de la curatelle aggravée, l'ATMP du Rhône ayant été désignée comme curateur avec les pouvoirs de l'article 512 du code civil ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 28 novembre 1996, le juge des tutelles du Havre a ouvert la curatelle

de Mme X... de Y... veuve Z..., née le 30 mars 1936, constaté la vacance de la curatelle à la personne, déféré ladite curatelle à l'Etat et désigné le Centre Maurice Begouën Demeaux pour l'exercer et

, par jugement du 26 novembre 1990, le juge des tutelles a placé Mlle X... sous le régime de la curatelle, a déclaré la curatelle vacante, l'a déférée à l'Etat et a désigné le président de l'Union départementale

Paul X... sous le régime de la curatelle, a confirmé la vacance à la curatelle et confié la charge de celle-ci à l'UDAF ; que par une nouvelle décision du 27 février 1984, il a décidé de déférer la curatelle

de Mme Reine Y..., de l'avoir déférée à l'Etat et de l'avoir confiée au service de protection et de gestion des biens du centre hospitalier de Bonneval, alors, selon le moyen, que le recours spécial prévu