Il indique qu’il été omis par erreur de la prévention de sorte qu’il n’a pas pu faire valoir son droit à indemnisation devant la juridiction pénale.

, de telles mentions, contradictoires entre elles, ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction lors du prononcé, de sorte que la décision

Bestagno, conseillers, que le délibéré a été prorogé au 23 mai puis au 30 mai 1996; qu'à l'audience publique du 23 mai 1996, la Cour autrement composée a rendu l'arrêt attaqué, et que cette même décision

[W] a formé un recours contre cette décision devant le Conseil constitutionnel, qui, par décision du 4 juillet 2013, a confirmé le rejet du compte et retenu qu'il s'établissait en recettes à 23 094 932

Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux demandes des parties des parties.

des articles 191, 199, 216, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du 12 avril 2005 était composée

cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction avant statué au regard des textes susvisés" ; Attendu que les mentions

être composée de magistrats n'appartenant pas à cette juridiction, sur désignation du premier président de la cour d'appel de Paris ; que l'impossibilité de composer en l'espèce le tribunal supérieur

cassation pris de la violation des articles 358, 485, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée

la cassation est encourue en raison de l'impossibilité où se trouve la Cour régulatrice d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction qui a condamné Jean-Jacques Y... à vingt

Y... si l'existence du compte bancaire n'avait pas été, aux yeux des investisseurs, un élément essentiel de la mise en scène organisée par les escrocs et si, dès lors, la faute commise par la banque au

de base légale au regard des textes visés au moyen ; " alors que 2) par ailleurs, en l'absence de procédure d'autorisation accessible, transparente, rapide et débouchant sur des décisions motivées

X... en son rapport, lequel ne figure pas parmi la formation juridictionnelle qui a rendu la décision ; " alors que le conseiller qui a présenté le rapport dans une affaire correctionnelle soumise à

Technimeca et, par ailleurs, privaient son dirigeant légal de tout pouvoir, y compris celui de se défendre, la chambre d'accusation, qui s'est refusée d'examiner toutes les anomalies et irrégularités

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

de la juridiction qui l'a rendu ; "que dès lors, en se bornant à rappeler la composition de la Cour, lors des débats, sans indiquer si, lors du délibéré, la juridiction était identiquement composée

Moreau , substitut général et Mme Garnavault, greffier, sans qu'il soit précisé qu'ils étaient absents lors du délibéré ; "alors que, seuls les juges composant la juridiction d'appel peuvent assister

le 13 février 2006 ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ; Attendu que, s'il est de principe que, lorsque la décision

lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué (page 1) qu'à l'audience des débats du 26 juin 2002, la cour d'appel était composée

que sous une forme dubitative ("il semble que l'employeur ait omis de compter les huit samedis à 687 francs ; il reviendrait donc à M.