en justice, elle doit seulement comporter les mentions prévues aux articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; que si la déclaration doit ainsi notamment faire mention du montant de la créance

A..., sans tenir compte de ces éléments acquis aux débats ou résultant du dossier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, de cinquième part, que le fait que le détournement n'a

au vu des éléments de fait propres au litige qui lui était soumis, a, abstraction faite des motifs surabondants visés à la deuxième branche, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen

de commerce en vertu d'un acte du 19 janvier 1979, font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 juillet 1988), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté leur demande de résiliation du bail, fondée

de cet élément essentiel du fonds de commerce et donc de la validité de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909; et alors que,

de la juridiction ayant statué, l'arrêt qui, comme en l'espèce, n'indique pas qu'il ait été fait application, pour la décision, des dispositions de l'article 485 alinéa 4 et qui fait état pour l'audience

Régulièrement assigné à l’étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, le défendeur n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

prévenu avait été entendu pour la première fois le 14 août 1997, soit près de cinq mois après, ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, énoncer que le délai entre les faits

non compris dans la poursuite ; que les qualifications de vol et de recel étant exclusives l'une de l'autre et face au refus de Paul-Noël X... d'être jugé pour des faits de recel non visés dans la poursuite

de crédits, notamment lié à l'acquisition du fonds de commerce, et à un crédit-bail qui peut être renégocié, -la décision ne peut être liée à l'absence du gérant à deux rendez-vous, -un redressement

courses résultant de la rupture brutale des relations d'affaire, non sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce mais, s'agissant d'un contrat de sous-traitance de transport de marchandises

Il estime également l'article L632-1 du code de commerce inapplicable, faute de preuve que les paiements ont réglé une dette non échue, précisant que l'exigibilité à tout moment du compte courant créditeur

Décision du 19 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 26/01229 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAYY Selon convention de compte signée électroniquement le 26 février 2024, M.

A..., conseillers, l'arrêt attaqué en date du 11 mai 2006 mentionne que la chambre des appels correctionnels était composée lors des débats, du délibéré et du prononcé de la décision, de M.

de l’article 1231-1 du Code civil et de la somme de  500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre  aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.  

commercial SKS AUTO, dont le numéro SIREN est le 978 958 643, demeuraont le siège social est situé [Adresse 2] non comparant et non représenté DÉBATS A l'audience publique du 17 Avril 2026 à 14h00

dont ils sont saisis ; que Michel Stebler était prévenu d'avoir, le 2 juin 2000 (date de sa demande de taxe de ses faits et honoraires ne comportant pas mention de la compensation), détourné des fonds

de la société COGEPA ouvert dans ses livres 100 000 francs par le débit respectif de leurs comptes n° 70360 et n° 70373 ; qu'en décidant que le prévenu avait commis le délit d'abus de confiance en détournant

civile, ensemble les droits de la défense ; 2°/ que le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits non invoqués par les parties et des pièces qui n'ont pas été soumises au débat contradictoire

sur le contenu des pièces de la procédure écrite, a préjugé de ce qui ressortirait du débat oral ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la Cour n'a pas fondé sa décision sur des pièces