AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief au jugement de dire que la décision sera notifiée par le greffe dans les trois jours, par lettre recommandée

avec constitution de partie civile ; "qu'en toute hypothèse, les parties intimées conservent la faculté de soumettre au juge d'appel les moyens que le premier juge n'aurait pas explicitement ou complètement

X... de ce chef par jugement rendu par défaut à son égard le 17 novembre 2015, puis, sur son opposition, par décision contradictoire du 25 janvier 2017 ; qu'appel en a été interjeté ; Attendu que, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° B 22-16.580 et le moyen du pourvoi incident n° K 23-15.649, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 8. M.

est ouvert s'il se révèle que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; que la cour d'appel n'a pas caractérisé une fraude imputable aux parties au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Examen des moyens du pourvoi formé par la procureure générale près la cour d'appel de Paris Sur le premier moyen, pris en sa première branche 25.

Examen des moyens du pourvoi formé par la procureure générale près la cour d'appel de Paris Sur le premier moyen, pris en sa première branche 25.

le rejet des deux premiers moyens rend inopérant le moyen pris d'une cassation par voie de conséquence ; qu'ensuite, la cour d'appel, pour caractériser l'abus de procédure, a relevé que lorsque M. d'X

Le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent et la société Hobbit a formé contredit. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 3 mai 2011, alors « que la décision d'une chambre de l'instruction annulant une mise

statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le moyen unique, pris en ses deux premières

et/ou à la loi de la juridiction qui a rendu la décision. 14.

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme D...

révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue" ; que ce texte exige simplement la preuve que la partie, au profit de laquelle