Y..., en intervenant sur la machine pour décoincer les planches sans avoir auparavant arrêté le tapis roulant, a commis une faute constituant un manquement aux consignes de sécurité prescrites par son

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'arrêt prononcé par cette cour le 16 septembre 2025 mérite en effet d'être interprété au vu de la difficulté à combiner ses deux chefs de décision énonçant l'un, que les intérêts

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 14 février 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement serbe, a émis un avis

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 8 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il est versé en procédure l'avis de placement en rétention, transmis par

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Le préfet de la Seine Saint-Denis a interjeté appel de cette décision le 31 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance en soulevant le fait que plusieurs avis ont été délivrés au parquet.

[N] [G] [P] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif que la seule mention de l'avis au procureur de la République dans la décision de placement en zone

[G] [R] [C] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif que la seule mention de l'avis au procureur de la République dans la décision de placement en zone

Le préfet de la Seine [Localité 1] a interjeté appel de cette décision le 31 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance en soulevant le fait que plusieurs avis ont été délivrés au parquet.

Contrairement à ce qu'indique le premier juge dans sa décision, l'avis au parquet du placement est bien présent en début de procédure, le document faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 1er juin 2026, avec demande d'effet suspensif, en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intéressé a été déféré au

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement espagnol, a émis un avis

J... en ce qu'elle sollicitait le retrait effectif en original et en copie des requêtes, mémoires, réquisitions, avis, arrêts de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris et de la Cour de

de tout placement en rétention. " Le texte ne précise pas si le procureur de la République devant être avisé est celui du lieu de prise de la décision ou celui du lieu de rétention.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

constitué par la CPAM établit l'existence d'une instruction ; qu'au cas présent, la société Keolis Bordeaux sollicitait l'inopposabilité de la décision prise en charge en faisant valoir que la caisse

avoir obtenu de réponse.

de réception, elle doit spécialement motiver sa décision.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au receveur percepteur de Layrac de son désistement de pourvoi en ce qu'il était formé à l'encontre de la SCI Images ; Sur le moyen unique après avis

[B] [C] [V] [X] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : L'irrecevabilité tirée du défaut d'avis parquet joint à la requête ; La nullité