décisions ; qu'ainsi en considérant que la citation, qui visait sans autre précision trois décisions successives et des actes d'inexécution depuis 1993, au-delà de la prescription, était régulière dès

A ce titre, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que du Complément de ressources (CPH) lui a été accordé sans interruption par décisions successives de la CDAPH.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que par sept décisions successives prises entre septembre 2007 et mars 2008, le directeur du centre pénitentiaire de Nantes a décidé

soumis, lors de sa détention au centre pénitentiaire de Paris - La Santé du 17 décembre 2020 à la fin du mois de janvier 2024, à un régime exorbitant de fouilles mis en place et maintenu par douze décisions

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les décisions successives afférentes au permis de construire n° PC 62604210006 : 2.

Toutefois lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé

Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points, ainsi que la décision 48 SI, ne lui ont jamais été notifiées ; - les décisions de retrait de points prises à son encontre n'ont pas

commune à l'occasion des décisions successives de licenciement justifient l'engagement de sa responsabilité ; - les préjudices subis doivent être évalués à 54 000 euros.

Lorsqu'un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'élaboration de plusieurs décisions successives, il importe d'identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par

de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a enjoint de restituer son permis de conduire ; 2°) d'annuler les décisions successives de retrait de points intervenues. 3°) d'enjoindre au

B C, représenté par Me Tritschler, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ensemble des décisions successives de retrait de points du fait des infractions en date des 7 juillet 2023, 25 mai 2022, 16 décembre

demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le département de Paris à lui verser la somme de 117 504 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité des décisions

Il soutient : que les décisions successives de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; qu’il n’a pas reçu l’information relative au permis à points au moment de la constatation de ces différentes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que dans le cas où un organisme de sécurité sociale a pris une décision de non-assujettissement, la décision postérieure d'assujettissement

A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé implicitement de communiquer les copies de la décision " 48SI " ainsi que les décisions

producteurs ; que la cour d'appel a donc fait une exacte application de ce texte, pour rendre effectif l'exercice du droit qu'il reconnaît, en décidant que la rémunération était due en fonction des décisions

, les décisions successives de retraits de points consécutives aux infractions en date des 25 février 2021, 3 mai 2021, 24 septembre 2021, 2 septembre 2021 et 10 novembre 2021.

rendues dans des instances où il n'était pas lui-même partie ; qu'en énonçant que le comportement procédural abusif de Mme Y... était caractérisé par les procédures et décisions successives, quand il