du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que l'absence de déclaration d'embauche constituait un grief justifiant la prise d'acte par M.

A..., qui a constamment déclaré avoir été embauché dès le 3 janvier 1994, est confortée par le fait que la déclaration d'embauche à la MSA a été effectuée tardivement le 13 avril 1994 par une embauche

sécurité sociale afférentes à cet emploi, en application de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; que sa demande a été rejetée par l'organisme de recouvrement, pour dépôt tardif de la déclaration

a contesté la décision de l'URSSAF qui, en raison du caractère tardif de la déclaration d'embauche, a refusé de lui reconnaître le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales pour l'emploi de

X... invoque la déclaration de son embauche auprès de l'URSSAF, les cotisations de l'employeur auprès des caisses de retraite et les bulletins de paie qu'il produit.

imprimée non datée et portant le cachet de la SNCR ; "alors, d'une part, que le fait pour une personne de ne pas s'être assurée que l'entrepreneur dont elle utilise les services a procédé aux déclarations

faire cette déclaration, cette obligation n'est pas prévue à peine d'irrégularité de la déclaration ; qu'en se bornant à relever que les déclarations d'embauche envoyées par la société T'NET à l'URSSAF

X... produit, à défaut de contrat de travail écrit des bulletins de salaire, une attestation destinée à Pôle emploi, une déclaration d'embauche et une lettre de licenciement, au demeurant dépourvue de

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales, le travailleur indépendant devait adresser par écrit une déclaration

Elle soutient que : - les déclarations d'embauche des deux salariés concernés par l'amende ont été réalisées mais la demande de carte BTP a été oubliée compte-tenu du contexte ; - cet oubli a été régularisé

auprès des organismes en charge des déclarations d'embauche ou de paiement de salaire et des cotisations sociales y afférentes ; que si M X... avait eu conscience du caractère frauduleux de sa mise à

spontanément qu'elle n'avait pas eu le temps de faire les déclarations uniques d'embauche ; que ces déclarations ont été effectuées par la société d'intérim à 18 h 08 pour une heure d'embauche à 19 heures

la Société DLR (Discothèque Loisirs Restauration), et d'autre part l'Eurl La Source aux fins de voir ordonner à celles-ci de justifier sous astreinte qu'elles ont procédé à son affiliation et à la déclaration

qu'à compter du 7 mars 2010 et dès lors que les premiers salariés ayant fait l'objet d'une déclaration d'embauche n'ont commencé leur activité professionnelle qu'à compter du 4 janvier 2010, - n'a concerné

obligation de procéder à la déclaration d'embauche du salarié, lors même qu'elle relevait que Pôle emploi avait transmis à l'employeur un projet de convention EMT (évaluation du salarié en milieu de travail

[Y], prestataire de services agricoles ; que l'un de ces salariés semblait faire l'objet d'une déclaration d'embauche, les deux autres ne semblant pas avoir été déclarés auprès de la MSA ; que selon le

d'un premier salarié est subordonné à la déclaration écrite de cette embauche à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations afférentes

d'un premier salarié est subordonné à la déclaration écrite de cette embauche à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations afférentes