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9 715 résultats pour « déclaration modificative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00938

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

de 5 663,94 euros, puis a effectué une déclaration modificative, le 5 avril 2007, sollicitant l'admission à titre définitif de sa créance pour la somme de 10 107,94 euros ; Attendu que Mme X..., ès

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03579

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

, " ..., 57000 Metz ", laquelle ne résulte d'aucune déclaration modificative figurant au dossier, l'huissier a délivré ladite citation à parquet ; Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302870_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

C... soutient que les travaux autorisés par la déclaration initiale créaient déjà une emprise au sol supérieure à 20 m², les travaux objets de sa déclaration modificative, qui ont le même objet que les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007831879

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

par le syndicat requérant ne seraient éventuellement susceptibles de lui être transmises qu'après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés saisie par l'administration d'une déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10110

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

documents qui leur sont soumis ; 4. – ALORS en tout état de cause QUE n'encourt pas la forclusion, la déclaration modificative de créance en vue de son admission à titre définitif, effectuée par les organismes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171123

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

suivants : 1) les statuts des associations et la liste de leurs dirigeants ; 2) les pièces concernant les modifications de statuts et les changements de dirigeants et le récépissé de dépôt de la déclaration

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007883306

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

SUD PTT MIDI-PYRENEES ne seraient éventuellement susceptibles de lui être transmises qu'après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie par l'administration d'une déclaration

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d9c6

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis, a estimé, après avoir relevé que selon la déclaration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100072

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

de mesurage commise par le vendeur, et qu'aucune déclaration modificative auprès de l'administration fiscale n'était possible, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 12

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402601_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Une déclaration modificative, portant sur la nature et la capacité de cette installation, revue légèrement à la baisse, a été déposée le 8 août 2024.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006934_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il fait valoir que la demande est recevable et invite la société à déposer des déclarations modificatives au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300004_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

que c'est bien le titulaire du marché qui a adressé ces déclarations modificatives à la SPL GS ; les déclarations modificatives ont manifestement été transmises après réalisation des travaux et aucune

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103453_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

E F, a effectué une déclaration modificative en ajoutant une exploitation d'une installation de broyage, concassage, criblage de pierres et cailloux relevant de la rubrique 2515-1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201788

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

de consistance de patrimoine et de ressources contenue dans la demande initiale d'allocation qui, en l'absence de déclaration modificative que le demandeur à l'allocation s'était engagé

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c4029d

Cassation

19 décembre 1972

19 décembre 1972

A CREE DANS LES LIEUX LOUES UN FONDS DE COMMERCE DE VERRERIE, CRISTAUX, PORCELAINE, ORFEVRERIE, ARTICLES DE CADEAUX, SOUS L'ENSEIGNE " TOUCADO " ; QUE DANS UNE DECLARATION MODIFICATIVE AU REGISTRE DE

Source officielle
CA

Section A

6979d88ecdc6046d47f5aff0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 28 janvier 2021, le représentant de la SNC a saisi officiellement la recette ' conservation des hypothèques d'une déclaration modificative de son projet de défiscalisation initial.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205854_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Mme A a, après sa déclaration modificative sur ses ressources, bénéficié d'un droit à l'allocation de logement familiale (ALF).

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7fc

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

d'une part, que Pierre-Jean Z... n'avait pas eu le temps matériel pour préparer les déclarations modificatives, d'autre part, et surtout que c'était avec l'accord de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00319_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Elle soutient que : - la déclaration modificative DC4 n'ouvre droit pour la requérante qu'à un paiement direct pour un montant maximal de 190 736,76 euros hors taxe, qu'elle lui a réglé ; c'est à tort

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200284_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

La société a présenté auprès des services de la préfecture de la Martinique, le 29 janvier 2021, une déclaration modificative portant sur le maintien de son local situé au François, sur le déménagement

Source officielle