AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00938
5 octobre 2010
5 octobre 2010
de 5 663,94 euros, puis a effectué une déclaration modificative, le 5 avril 2007, sollicitant l'admission à titre définitif de sa créance pour la somme de 10 107,94 euros ; Attendu que Mme X..., ès
Source officiellePage 2 sur 486
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03579
26 juin 2013
26 juin 2013
, " ..., 57000 Metz ", laquelle ne résulte d'aucune déclaration modificative figurant au dossier, l'huissier a délivré ladite citation à parquet ; Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier
Source officielle