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14 871 résultats pour « décompte d'heures supplémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372365cd58014677409365

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

sur la durée de travail qu'il prétendait avoir effectuée en dépit d'une sommation de communiquer ; et qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen d'où il résultait que le salarié n'avait fourni aucun décompte

Source officielle

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CC

soc

61372358cd58014677408947

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

sur la durée de travail qu'il prétendait avoir effectuée en dépit d'une sommation de communiquer ; et qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen d'où il résultait que le salarié n'avait fourni aucun décompte

Source officielle
CC

soc

61372359cd58014677408a00

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

élément sur la durée de travail qu'il prétendait avoir effectuée en dépit d'une sommation de communiquer ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen d'où il résultait que le salarié n'avait fourni aucun décompte

Source officielle
CC

soc

61372358cd58014677408948

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

sur la durée de travail qu'il prétendait avoir effectuée en dépit d'une sommation de communiquer ; et qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen d'où il résultait que le salarié n'avait fourni aucun décompte

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162ec2e6c9bddc825847662

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Monsieur [G] conclut que du décompte de ses heures supplémentaires, rectifié conformément aux indications de la cour, il résulte qu'il a droit à un rappel d'heures supplémentaires de 30301,84 euros , outre

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162ec2d6c9bddc825847661

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Monsieur [D] conclut que du décompte de ses heures supplémentaires, rectifié conformément aux indications de la cour, il résulte qu'il a droit à un rappel d'heures supplémentaires de 50441,69euros , outre

Source officielle
CC

soc

6137232fcd58014677406892

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

X... des sommes au titre des heures supplémentaires et à titre de dommages-intérêts pour privation de repos compensateur alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur qui se trouve du fait du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02158

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

[X] avait produit devant elle « un décompte d'heures supplémentaires qu'il qualifie de "forfaitaire", de 9 heures et 12 minutes par semaine, soit 40 heures par mois et 1 300 heures sur les trois années

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02468

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

supplémentaires selon le décompte établi par lui sur la base d'un horaire hebdomadaire de 39 heures, l'arrêt se prononce sans répondre aux conclusions de l'employeur qui invoquait l'absence de prise en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00115

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, Mme [E] produisait un décompte journalier des heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01023

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

Z... ne permettant pas de quantifier un quelconque décompte d'heures supplémentaires ; qu'il ne sera donc pas fait droit à la réclamation en paiement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02359

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

C... mentionnant que ses journées de travail étaient de plus de 10 heures ; qu'en retenant dès lors que les décomptes d'heures supplémentaires - couvrant la seule période des mois de septembre 2012 à janvier

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1807972_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B a sollicité l'indemnisation de quinze jours supplémentaires correspondant à plus de 192 heures supplémentaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00656

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

En conséquence, la cour ne peut retenir comme probant le décompte d'heures supplémentaires produit par le salarié" et aux motifs adoptés que "la demande de rappels d'heures supplémentaires est récente,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02506

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

41,50 heures pour un montant de 589,82 euros ; que Mademoiselle X... verse aux débats un décompte d'heures supplémentaires détaillé mois par mois où elle reconnait avoir été réglé de 41,50 heures payées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01167

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Pour débouter la salariée de ses demandes de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de nullité du licenciement, l'arrêt retient d'abord que les décomptes d'heures supplémentaires

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

662209799ce14200083899a7

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Le 17 avril 2023, [J] [V] communiquait à son employeur décompte d'heures supplémentaires et de congés payés qu'il estimait lui être dus ; Le 25 avril 2023, elle saisissait la formation de référé du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02466

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

supplémentaires selon un décompte établi par lui sur la base d'un horaire hebdomadaire de 39 heures pendant les heures d'ouverture du magasin outre huit heures par an en dehors des heures d'ouverture du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303859_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

supplémentaires font l’objet d’une validation écrite préalable, ou rétroactive, à la signature de la direction et, enfin, que les heures supplémentaires sont, par principe, prioritairement compensées.

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a45

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

supplémentaires ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires,

Source officielle