AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372365cd58014677409365
5 octobre 1999
5 octobre 1999
sur la durée de travail qu'il prétendait avoir effectuée en dépit d'une sommation de communiquer ; et qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen d'où il résultait que le salarié n'avait fourni aucun décompte
Source officiellePage 2 sur 744
soc
61372358cd58014677408947
5 octobre 1999
5 octobre 1999
sur la durée de travail qu'il prétendait avoir effectuée en dépit d'une sommation de communiquer ; et qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen d'où il résultait que le salarié n'avait fourni aucun décompte
Source officielle