consenti à la SCI une ouverture de crédit en compte courant au titre duquel l'organisme prêteur était, au mois de septembre 1991, créancier de plus de 2,2 millions de francs ; qu'en raison de la défaillance

Composition du tril ounal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur Jacques RAFFALLI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte

Y... pour garantir le versement, à la société Auxiliaire de crédit, du prix de location d'un matériel ; qu'assignée en paiement à la suite de la défaillance du débiteur principal, elle a invoqué le bénéfice

financière des débiteurs est assumé par la société CGA et que l'article 8 de ces conditions exclut son recours en garantie en cas de simple défaillance financière des débiteurs ; Attendu qu'en statuant

. # Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive 77/388/CEE - Champ d'application - Affacturage - Société d'affacturage rachetant des créances en prenant à sa charge le risque de défaillance des débiteurs

condamnations ; Sur le premier moyen : Attendu que le MGFA reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la condamnation du conseil juridique est subordonnée à la défaillance

somme comprenant le montant de l'indemnité de résiliation anticipée alors, selon le moyen, que le créancier professionnel a l'obligation, avant le 31 mars de chaque année, d'avertir la caution de la défaillance

1996 et elle l'a ensuite mise en demeure d'exécuter son engagement de caution ; que pour s'opposer à cette demande, la société caution a fait valoir que la banque l'avait informée tardivement de la défaillance

K'NAILS SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue, A l'audience, La SCP [I], prise en la personne de Maître [Y] [E], ès-qualités, indique maintenir sa demande, au regard de la défaillance

I... se sont rendus cautions solidaires par des actes sous seing privé du 31 octobre 1983 pour le premier et du 27 octobre 1983 pour les deux derniers ; qu'à la suite de la défaillance du débiteur principal

La caution fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il appartient à la banque d'informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois

La liquidation judiciaire de la SARL Le Relais de Perthes prononcée le 18 décembre 2023 caractérise la défaillance du débiteur.

l'article 2314 du code civil que la valeur du droit dont la caution peut bénéficier par subrogation doit s'apprécier à la date de l'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire à la date de la défaillance

principale s'étant montrée défaillante, la société Heineken a exécuté son engagement puis s'est retournée contre les consorts X... qui s'étaient portés cautions solidaires de l'emprunteur ; Attendu

du contrat de base ; qu'en décidant cependant que la subordination de la mise en jeu de la garantie à la défaillance du débiteur principal privait la garantie litigieuse de son caractère autonome

qu'en vertu d'un titre exécutoire constatant une dette exigible; qu'en l'état de conclusions d'appel par lesquelles les époux X... soulignaient l'absence de toute preuve de la créance et de toute défaillance

cautionnement, à hauteur de 70 000 francs, donné le 7 septembre 1983 par sa soeur, Mme Y..., et valable jusqu'au 7 septembre 1988 ; que Mme X..., mère, est décédée le 16 mai 1980 ; qu'à la suite de la défaillance

X..., l'arrêt retient que n'est pas fondé le reproche fait à la caisse de ne pas avoir informé la caution de la défaillance du débiteur principal en application de l'article 47 de la loi du 11 février