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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8509ba5988459c4c99c
1 février 1995
1 février 1995
, civils et de famille.
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6137259acd5801467741f22c
1 octobre 1997
1 octobre 1997
sont moins sévères que les dispositions anciennes ; Que tel est le cas de l'article 131-26 nouveau du Code pénal, lequel édicte une sanction moins sévère dans sa durée et dans son étendue que la dégradation
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61372603cd58014677422474
23 février 2000
23 février 2000
son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile
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613725accd5801467741facd
29 octobre 1997
29 octobre 1997
, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation
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613725e5cd58014677421626
28 février 2001
28 février 2001
son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile
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61372578cd5801467741e020
17 décembre 1997
17 décembre 1997
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile
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6137257dcd5801467741e332
3 mai 1995
3 mai 1995
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile
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61372563cd5801467741d43e
18 juin 1997
18 juin 1997
des droits civiques, civils et de famille, ainsi que sur le pourvoi formé par Michel Y..., contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois
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613725c6cd580146774206b6
29 avril 1998
29 avril 1998
au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de la société civile
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613725b0cd5801467741fc87
25 juin 1997
25 juin 1997
Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile
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6079a86d9ba5988459c4d40f
14 octobre 1998
14 octobre 1998
, civils et de famille.
Source officiellepl
60793b379ba5988459c3c587
11 juin 2004
11 juin 2004
gouvernement aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire à la liberté individuelle d'un ou plusieurs citoyens, telle l'arrestation ou la détention arbitraire, la peine encourue sera la dégradation
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6079a8579ba5988459c4cda9
4 mars 1997
4 mars 1997
atteintes à l'intimité de la vie privée, complicité et conservation en mémoire informatisée de données nominatives, a constaté l'abrogation du crime d'attentat à la Constitution visé par les parties civiles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0519JUD004456898
19 mai 2004
19 mai 2004
Ces autres policiers en civil étaient déjà présents dans le restaurant.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002028292
29 novembre 1995
29 novembre 1995
Il précisait : "notre mission ne nous a pas amenés à examiner personnellement la partie civile.
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613725f2cd58014677421c1d
17 janvier 2001
17 janvier 2001
, chacun, à trois ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur
Source officiellecr
61372561cd5801467741d35f
28 mai 1997
28 mai 1997
au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le Conseiller MASSE de BOMBES, les observations de la société civile
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6137256dcd5801467741da18
20 janvier 1998
20 janvier 1998
Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me X... et de la société civile
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613725f4cd58014677421d59
29 janvier 2003
29 janvier 2003
, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 132-71, 321-1, 321-2, 321-9
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61372544cd5801467741c59d
1 février 1994
1 février 1994
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile
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