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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
670580371296b51ba2b4894a
8 octobre 2024
avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [7] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, représenté par Madame [O] [J], cadre de santé, par délégation
68e958023ea43407b910c72c
10 octobre 2025
GILLOTIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000027 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Madame [X] [J], cadre de santé, par délégation
69744cf2cdc6046d47827cec
6 janvier 2026
au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [V] [J], cadre de santé, par délégation
697eebc3cdc6046d477cdd22
au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, représenté par Madame [B] [S], cadre de santé, par délégation
6864306b0bb2f8a66ca62643
1 juillet 2025
Départementale d’Eure et Loir [Adresse 3] non comparante, ni représentée Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY [Adresse 5] non comparant, représenté par Madame [C] [K], cadre de santé par délégation
66fc45b94983f1f713e63263
1 octobre 2024
avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 4 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [7] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [I] [J], cadre de santé, par délégation
670ebab41c3411ff345591f5
15 octobre 2024
SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [8] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, représenté par Madame [N] [M], cadre de santé, par délégation PARTIES INTERVENANTES: TIERS Madame
68e01d6f74e929a9d8fae1a4
3 octobre 2025
avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 31 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [7] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, représenté par Madame [O] [G], cadre de santé, par délégation
67817b026d34da2cbdcdb738
10 janvier 2025
barreau de CHARTRES, vestiaire : T68 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY 32 rue de la Grève 28800 BONNEVAL non comparant, représenté par Madame [T] [I], cadre de santé, par délégation
670974b606866c0645d37e9a
11 octobre 2024
avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 52 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [6] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, représenté par Madame [K] [Y], cadre de santé, par délégation
669eab62998cb644d8df3601
19 juillet 2024
SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00254
2 mars 2010
; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la délégation de pouvoirs conférait au signataire de la délégation, préposé d'un tiers, le pouvoir spécial de déclarer les créances de la société
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100910
12 septembre 2012
résidence alternée est de permettre à chacun des parents une plus grande prise en charge éducative et affective de l'enfant ; qu'il serait contraire à l'intérêt de l'enfant qu'elle aboutisse à une délégation
69d028facdc6046d47076e26
3 avril 2026
de CHARTRES, vestiaire : T 35 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [T] [X], cadre de santé, par délégation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300212
9 février 2017
courantes relevant de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 et que ce texte, qui donne qualité pour agir au syndicat des copropriétaires, ne l'empêche pas de donner une délégation
1ère chambre
DCA_22TL21760_20230914
14 septembre 2023
Il soutient que : - la requête n'est pas tardive ; - la signataire de l'arrêté attaqué était dépourvue de délégation opposable aux tiers ; - la décision portant refus de titre de séjour se fonde
3ème Chambre
DTA_2305663_20260430
30 avril 2026
, - / Faute lourde dans l’exécution de la convention ; / - Sous-traitance ou cession ou toute autre opération assimilée à une cession du bénéfice de la délégation à un tiers sans autorisation préalable
1ère Chambre
642fb5f4cece1704f57474b2
6 avril 2023
Le Crédit agricole ne justifie pas s'être vu notifier par la SCI Virginie de délégation écrite d'un tiers à cette fin.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdbb6be6d696695f1ee4ba3
6 février 2019
, sur la base d'un salaire de référence de 11.398,08 euros, primes incluses, *à titre subsidiaire, 33.601,64 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 27.'944,36 euros au titre
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10089
27 janvier 2021
Or, les statuts ne prévoient aucune délégation à un tiers du pouvoir du bureau de révoquer un agent rétribué, tandis que la phrase 'peut déléguer' ne saurait être interprétée comme permettant au Président
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