Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 3. Selon ce texte, le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 4.

Il s'en déduit que le délai de pourvoi à l'égard du destinataire de la lettre de notification d'un arrêt d'appel, statuant en matière de protection juridique des majeurs, court à compter de la date à laquelle

X..., se sont pourvus en cassation le 21 mars 2005 ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé par M. Y..., liquidateur judiciaire de M.

Cependant, si le délai pour se pourvoir en cassation, de dix jours, court à compter du jour de la notification de la décision, c'est la date de l'expédition du recours qui doit être prise en compte pour

président a informé les parties que l'arrêt serait prononcé le 18 décembre 2001, date à laquelle la décision a effectivement été rendue ; Attendu qu'en cet état, Juan X... était tenu d'observer le délai

tribunal de première instance du canton du Jura et de la signature de l'autorité responsable ; Attendu qu'il résulte de ces éléments que la signification de l'arrêt est régulière et a fait courir le délai

des copropriétaires fait valoir, d'une part, que M. et Mme [U] ont obtenu l'aide juridictionnelle par fraude, de sorte que son retrait sera prononcé et fera rétroactivement échec à l'interruption du délai

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3. La CRCAMG soutient que le pourvoi, formé hors délai, est irrecevable. 4.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 7. Aux termes de l'article 612 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. 8.

En application de ces textes, le pourvoi provoqué formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal, par un défendeur à l'égard duquel le demandeur principal s'est préalablement désisté, n'est

Il résulte des articles 608 et 978 du code de procédure civile que lorsque le délai de pourvoi ouvert contre une première décision n'est pas expiré, le demandeur, qui a formé un pourvoi principal contre

de l'autorité judiciaire et sur les saisines de l'autorité judiciaire sont rendus en dernier ressort ; que l'article R. 771-2-2 du même code fixe à quinze jours le délai du pourvoi en cassation contre

GRACIEUX CONTRE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 23 JANVIER 1979 ; QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE POURVOIR DANS LE DELAI DU Z...

Aux termes de ce texte, le délai de pourvoi est de deux mois, sauf disposition contraire. 9.

Il résulte de ce texte que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée. 6.

du demandeur de former un pourvoi en cassation, après qu'il a pris connaissance de la décision ; qu'un pouvoir ne peut être établi antérieurement à la décision que lorsque des circonstances

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 6. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 7.

La demanderesse au pourvoi principal et les demandeurs au pourvoi incident invoquent, chacun, à l'appui de leurs recours, trois moyens de cassation.

interjeté contre ledit jugement ; qu'il est constant qu'au 31 décembre 1978, date à laquelle la société à responsabilité limitée "Garage Saint-Barthélémy" a clôturé son exercice 1978, n'était pas expiré le délai

Aux termes du deuxième, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. 3.